Avocat divorce consentement mutuel

Vous recherchez un avocat divorce consentement mutuel à Reims, Epernay ou Châlons ? Le cabinet Carole EVRARD vous accompagne dans cette procédure de séparation. Plus précisément, notre rôle est de défendre au mieux vos intérêts. Pour prendre rendez-vous avec votre avocat divorce consentement mutuel, appelez sans plus attendre !

Avocat divorce consentement mutuel : quelques précisions

Tout d’abord, sachez qu’un divorce par consentement mutuel veut dire la même chose qu’un divorce à l’amiable. Pour se séparer de cette façon, vous devez faire appel à un avocat divorce consentement mutuel. Sa mission : vous accompagner à toutes les étapes de votre séparation. Plus exactement, il vous conseille au mieux en fonction de votre situation. En parallèle, il élabore l’ensemble des actes juridiques, notamment la convention de divorce. Pour précision, ce document sert à préciser les conditions de la séparation pour les époux. Il détermine notamment comment sont répartis les biens immobiliers, les obligations fiscales, etc.

Une procédure simplifiée

Depuis la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, divorcer de cette façon rend la procédure plus simple. En effet, l’audience devant le juge n’a plus de caractère obligatoire. Pour précision, les délais d’attente étaient avant très longs pour obtenir cette audience. Désormais, la séparation s’officialise plus vite, simplement en étant accompagné d’un avocat divorce consentement mutuel. Voir Divorce en ligne.

Les différentes étapes

La première démarche consiste à aller voir un avocat divorce consentement mutuel pour constituer votre dossier. Vous devrez alors fournir plusieurs types de documents. Mais c’est surtout le moment où il s’agit de bien cerner la situation pour trouver les bonnes solutions. La deuxième étape consiste en la rédaction de la convention de divorce. Toutefois, avant de la rédiger, cela implique l’instauration d’un dialogue entre les époux. L’avocat divorce consentement mutuel de chaque époux participe bien entendu également à cette discussion. Le but est de se mettre d’accord sur les conditions de la séparation. La répartition des biens, la situation des enfants, la prestation compensatoire sont autant de points qui seront abordés. Ce ne seront d’ailleurs pas les seuls.

Une fois que les deux parties sont d’accord sur l’ensemble des points, la convention doit être rédigée. Puis, après un délai légal de 15 jours de réflexion, les époux peuvent apposer leur signature. Pour précision, les avocats devront en faire de même, avant de transmettre un exemplaire à un notaire. Celui-ci enregistrera alors la convention, ce qui officialisera votre divorce.

Le choix de l’avocat à Reims, Epernay et Châlons

Pour cette procédure, chaque époux doit avoir un avocat divorce consentement mutuel différent. Autrement dit, il n’est pas possible de partager le même expert du droit. Par contre, vous n’êtes pas obligé de solliciter un avocat exerçant dans votre ville. Si vous habitez Strasbourg ou une autre ville, il est donc possible d’être représenté par un avocat divorce consentement mutuel de Reims, Epernay ou Châlons…

Nous sommes en tout cas à votre service si vous devez vous faire accompagner dans cette procédure par un avocat divorce consentement mutuel.

Divorce par consentement mutuel : sous quelles conditions est-ce possible ?

Comme tout avocat divorce consentement mutuel, se séparer à l’amiable peut se faire sous certaines conditions seulement.

Trouver un accord sur les conséquences du divorce

Tout d’abord, vous et votre femme ou mari devez être d’accord pour divorcer. Au-delà de cette volonté commune, vous devez vous accorder sur l’ensemble des effets du divorce : montant de la pension alimentaire, partage des biens, type de garde des enfants, droit de visite, etc. Si certains couples y arrivent relativement facilement, cela s’avère bien plus complexe pour d’autres.

D’ailleurs, faute d’accord en la matière, quelques procédures se transforment parfois en divorce judiciaire. Si cela se produit, votre avocat divorce consentement mutuel continuera bien évidemment de vous suivre sur la nouvelle procédure.

Être en pleine capacité juridique

Ensuite, un divorce à l’amiable (sans passer devant le juge) est possible seulement si les deux époux sont en pleine possession de leur capacité juridique. En l’occurrence, si l’un des deux époux est sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice, passer devant le juge aux affaires familiales s’avère tout simplement obligatoire.

Avoir des enfants, qui ne veulent pas être auditionnés devant le juge

Enfin, un divorce à l’amiable s’avère exclu si l’un de vos enfants mineurs veut une audition devant le juge. Pour préciser, demander une telle audition constitue un droit de vos enfants. Si l’un d’eux souhaite l’exercer, la procédure se transforme alors en divorce judiciaire. Dans cette éventualité, la convention établie à l’aide de votre avocat divorce par consentement mutuel se voit soumise à l’approbation du juge.

À propos, notez que certains pays ne reconnaissent pas le divorce à l’amiable. Si l’un des époux possède une nationalité étrangère, il faudra ainsi parfois passer par un divorce judiciaire.

Si vous avez la moindre question sur les conditions de divorce à l’amiable, vous pouvez bien évidemment vous adresser à votre avocat divorce par consentement mutuel.

Sous quel délai est-il possible de divorcer ?

Vous vous demandez combien de temps est nécessaire pour mener une procédure de divorce à l’amiable ? La question est effectivement légitime. Selon notre expérience d’avocat divorce par consentement mutuel, la durée s’avère en réalité très variable. En l’occurrence, tout dépend surtout du temps pris pour trouver un accord quant aux effets du divorce. Si certains couples trouvent très vite un compromis satisfaisant, d’autres mettent beaucoup plus de temps. Et certains n’y arrivent d’ailleurs jamais.

Cela étant dit, notez que dans le meilleur des cas, votre divorce à l’amiable peut être prononcé en moins de deux mois. Comme vous l’imaginez, c’est bien plus rapide par rapport à un divorce judiciaire. Vous désirez faire appel à un avocat procédure de divorce Reims Epernay ? N’hésitez pas à contacter notre cabinet !

Quelles sont les alternatives au divorce à l’amiable ?

En tant qu’avocat divorce par consentement mutuel, notre rôle est de vous conseiller au mieux par rapport à votre situation. Dans cet objectif, notez qu’à côté du divorce à l’amiable, il existe d’autres alternatives pour vous séparer de votre femme ou mari : divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage

Comme évoqué, certaines affaires commencent à l’amiable, puis se transforment en divorce judiciaire, faute d’accord. La plupart du temps, la procédure devient alors un divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage. En l’occurrence, cela signifie que les deux époux veulent divorcer mais se trouvent en désaccord quant aux conséquences du divorce.

Pour information, cette procédure impose un passage devant le juge. Plus exactement, les époux doivent ici suivre plusieurs étapes avant de divorcer : dépôt de la requête auprès du juge, audience de conciliation, demande introductive d’instance et jugement de divorce… À l’issue du jugement de divorce, les époux disposent de certains recours : un appel puis un pourvoi en cassation.

Comme vous le comprenez, cette procédure est bien plus longue qu’un divorce à l’amiable. Toutefois, si vous y êtes confronté, vous pouvez également compter sur votre avocat divorce consentement mutuel. Celui-ci défendra au mieux vos intérêts durant toute la procédure.

Divorce pour faute

Le divorce pour faute constitue une autre alternative, permettant de mettre fin à un mariage. En l’occurrence, vous pouvez entamer cette procédure seulement si votre femme ou mari a commis une faute grave ou renouvelée quant aux obligations et devoirs du mariage. Par exemple, oublier une fois d’aller chercher le pain ne compte pas. Plus sérieusement, la faute commise doit rendre le maintien de la vie commune intolérable.

Une infidélité, une absence de soutien, un abandon du domicile conjugal, un manque de respect ou encore un refus de contribuer aux charges du mariage peuvent notamment justifier l’entame d’un divorce pour faute.

Dans ce cas de figure, vous pouvez vous appuyer sur votre avocat divorce consentement mutuel pour une bonne défense de vos intérêts.

À savoir, lors d’une telle procédure, le demandeur doit prouver la faute par tous les moyens légaux à sa disposition : témoignages, correspondances, etc. Toutefois, les preuves obtenues par fraude ou violence n’ont aucune valeur devant le juge.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Enfin, le divorce pour altération définitive du lien conjugal représente la quatrième alternative pour mettre fin à un mariage. Cette procédure est possible si la communauté de vie a cessé entre les époux depuis au moins 1 an. Notez que la cessation de communauté doit se retrouver au niveau affectif et matériel. Si c’est le cas, la procédure peut commencer sans l’accord des deux époux.

Pour information, le demandeur doit ici prouver par tous les moyens légaux le délai de séparation. Les preuves peuvent par exemple reposer sur des documents écrits ou des témoignages. En revanche, toute preuve obtenue par fraude ou violence ne sera pas retenue.

Si jamais vous vous trouvez face à ce type de procédure, votre avocat divorce consentement mutuel peut aussi prendre en charge votre défense.

Vous souhaitez consulter un avocat pour divorcer rapidement ? Vous voulez entamer un divorce à l’amiable ? Prenez donc contact avec notre cabinet pour obtenir un premier rendez-vous dans les meilleurs délais !