Se dit d’une dispense, totale ou partielle, d’avoir à payer un impôt normalement dû, sous certaines conditions expressément prévues par la loi.
Coordonnées
Cabinet d’Avocat Carole EVRARD
Docteur en Droit
Avocat à la cour de Reims
1 Rue des Soeurs Étienne
51100 REIMS
Tél/Fax. : 03 26 88 20 93
