Le maire et l’urbanisme

Le maire et l’urbanisme sont étroitement liés. Plus exactement, le maire possède diverses attributions en matière d’immobilier et d’urbanisme. A savoir, la mairie a pour rôle de s’assurer du respect des règles d’urbanisme sur sa commune. Ainsi, celle-ci instruit notamment toutes les demandes d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, etc. En cas d’infraction aux règles d’urbanisme, le maire a également la charge de faire constater la transgression. Entrons davantage dans le détail !    

Plan Local d’Urbanisme (PLU) et règles d’urbanisme

Avant toute chose, précisons qu’il existe dans chaque commune certaines règles d’urbanisme. Celles-ci peuvent d’ailleurs varier d’une ville à l’autre. En France, c’est principalement le PLU (Plan Local d’Urbanisme) qui définit l’ensemble de cette règlementation. Ce document va notamment préciser si un terrain est constructible ainsi que les règles de construction.

Pour information, vous pouvez consulter le PLU de votre commune sur le site de la mairie.

Le maire : garant du respect des règles d’urbanisme

Pour tout projet de construction ou de travaux, il convient donc de respecter les règles d’urbanisme. Et notez que le maire en est garant ! Autrement dit, celui-ci a la responsabilité de s’assurer que toutes les constructions respectent scrupuleusement le Plan Local d’Urbanisme. Comme vous le comprenez, le lien est donc fort entre le maire et l’urbanisme. Découvrez notre Cabinet d’Avocats.

Le permis de construire

Avant la construction d’un bâtiment ou d’une maison individuelle, il convient d’obtenir un permis de construire. Et sauf exception, la mairie représente alors l’autorité compétente pour accorder un tel permis. Après le dépôt de la demande, notez d’ailleurs que la municipalité dispose d’un délai de deux à trois mois pour instruire le dossier. En l’occurrence, un délai de deux mois s’applique aux demandes relatives aux maisons individuelles. Et trois mois est le délai classique pour toutes les autres demandes de permis.

A l’issue du délai d’instruction, le maire peut donc accepter ou refuser une demande de permis de construire. Toutefois, tout refus doit être justifié.

Permis d’aménager et non-opposition aux déclarations préalables

Certains projets n’exigent pas de permis de construire mais un permis d’aménager ou une déclaration préalable de travaux. Comme vous l’imaginez, l’instruction de ces dossiers revient également à la mairie. Cela accentue ainsi davantage le lien entre le maire et l’urbanisme.

Le maire et les infractions aux règles d’urbanisme

L’instruction des permis et autres demandes d’urbanisme ne représente pas le seul élément liant le maire et l’urbanisme. En effet, en cas d’infraction aux règles d’urbanisme, le maire a également un rôle à jouer. En l’occurrence, dans ce type de situation, il a le devoir de dresser un procès-verbal. Pour préciser, il transmettra après le procès-verbal au procureur de la République, qui décidera de la suite à donner. A savoir, dans certains cas, des poursuites sont engagées et dans d’autres, l’affaire est classée sans suite.  

Une infraction condamnable

Pour information, une infraction aux règles d’urbanisme constitue généralement un délit condamnable. Cela peut aboutir au versement d’une amende allant de 1200 à plusieurs milliers d’euros. En cas de récidive, une peine de prison de six mois peut également être prononcée.

Dans ce contexte, le rôle du maire s’arrête toutefois à la constatation de l’infraction !

L’arrêt interruptif des travaux

L’arrêt interruptif des travaux (AIT) entre également dans le périmètre de la mairie. Cela relie un peu plus le maire et l’urbanisme. En l’occurrence, l’article L480-2 du code de l’urbanisme introduit le notion d’AIT. Cela peut concerner toute construction réalisée sans autorisation ou ne respectant pas le permis de construire. 

Notez toutefois qu’une telle mesure répond à une certaine procédure. A savoir, avant d’émettre un AIT, le maire doit au préalable envoyer un courrier avec accusé de réception au contrevenant, expliquant qu’il envisage une telle mesure. Après la réception de ce courrier, un délai de 5 jours minimum doit également être accordé à ce dernier afin de lui laisser la possibilité de présenter ses observations. Il existe cependant certaines exceptions, notamment face à des situations d’urgence. Dans tous les cas, un AIT doit bien évidemment se justifier.

L’exécution de l’AIT 

Au-delà de la prise d’un arrêt interruptif des travaux, c’est également au maire de le faire appliquer. A savoir, les mesures coercitives peuvent débuter une fois l’AIT signé par le maire, notifié à son destinataire et transmis au parquet. Dans ce contexte, la mairie peut prendre diverses mesures comme l’apposition de scellés ou encore à la saisie du matériel de chantier. En revanche, il existe également certaines limites aux mesures de coercition. Si le maire et l’urbanisme sont très liés, celui-ci n’a pas tous les droits. Par exemple, il ne peut pas demander la démolition d’une construction.

La maire et l’urbanisme : un vaste rôle

De manière générale, le maire possède un rôle important en matière d’urbanisme. Le maire et l’urbanisme sont ainsi très imbriqués. Comme évoqué, la mairie traite toutes les autorisations d’urbanisme, y compris les permis de construire et d’aménager. La mairie a également un important rôle en cas d’infraction aux règles d’urbanisme.

En parallèle, la mairie possède des compétences et des droits supplémentaires. Cela inclut notamment un droit de préemption. Cela inclut également des compétences en matière de police des édifices menaçant ou en ruine. Cela inclut aussi la compétence d’autoriser l’occupation temporaire du domaine public avec par exemple des échafaudages ou des équipements de chantier.

Les litiges possibles avec la mairie

Le maire et l’urbanisme peuvent se trouver au cœur de litiges. Par exemple, un refus de permis de construire peut entraîner un litige. Cela peut également arriver en cas d’infraction aux règles d’urbanisme. Quelle que soit la cause du litige, il est vivement conseillé de faire appel à un cabinet d’avocat. Grâce à ses connaissances en droit de l’urbanisme, un avocat pourra en effet défendre au mieux vos intérêts.

Bien évidemment, face à une telle situation, vous pouvez faire appel à notre cabinet. N’hésitez d’ailleurs pas à nous contacter pour prendre rendez-vous !