Il s’agit d’un revenu régulier calculé à partir d’un capital. Une rente peut être réversible, lors du décès du bénéficiaire, son conjoint perçoit par exemple 70 % de la rente jusqu’à son propre décès.

Un souscripteur peut renoncer au contrat et ainsi récupérer la totalité des sommes versées. La loi accorde au maximum 30 jours après la signature du contrat.

Ensemble des opérations qui permettent de faire le partage de la succession entre les divers successeurs.

D’un point de vue administratif, c’est l’opération par laquelle l’administration perçoit les sommes qui lui sont dues par le contribuable. Maître EVRARD est votre avocat en droit administratif à Reims.

En droit, c’est l’indemnité due à la communauté, lors de la dissolution du régime matrimonial, lorsque le patrimoine personnel d’un époux s’est enrichi à son détriment.

C’est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage ou les travaux sans ou avec réserves, en présence du constructeur. Il est important de bien se faire conseiller à ce sujet. Consultez votre avocat à Reims : Maître EVRARD.

C’est la fraction de la succession dont le défunt était en droit de disposer à titre gratuit, malgré la présence d’héritiers réservataires.

C’est le titulaire d’une ou plusieurs parts de copropriété d’un navire.

Il s’agit du droit équivalent à l’usufruit portant sur des choses consomptibles par le premier usage et, pour cette raison, qui confère à son titulaire le droit de les consommer ou bien de les aliéner, à charge de restituer à la fin de l’usufruit des choses de même valeur à la date de restitution.

Une provision est une somme déposée sur un compte. C’est le montant déductible du revenu imposable, en compensation d’une perte qui sera très probablement subie par le contribuable en raison d’événements dommageables indépendants de sa volonté. Avocat à Reims, Maître EVRARD vous aide.