C’est un type de contrat dit aléatoire : une forme de convention réciproque dont les effets dépendent d’un événement incertain quant à sa date précise : le décès d’une personne déterminée.

C’est une déclaration dans laquelle un officier public donne au plus offrant un bien mis aux enchères. La vente par adjudication peut résulter d’une décision volontaire du propriétaire du bien ou d’une procédure judiciaire.

C’est un contrat de vente immobilière dans lequel l’acheteur versera au vendeur une rente durant toute la vie de ce dernier. Cette rente sera calculée en fonction du solde entre le bouquet et le prix de vente, en fonction de l’espérance de vie du vendeur.

Il s’agit de la vente d’un immeuble que l’acquéreur achète à un prix ferme et définitif.

Ce sont les titres émis par des personnes morales uniquement, et qui conférent des droits de propriétaire ou de créancier susceptibles d’être négociés en bourse.

Cette valeur locative est fixée par l’administration fiscale. Elle correspond, le plus souvent, après son actualisation, à la valeur locative de propriété de la dernière révision des évaluations foncières.

Montant du loyer que peut espérer obtenir un propriétaire en louant son appartement. Compétente en droit immobilier à Reims, Carole EVRARD Avocat vous conseille.

Il s’agit de la valeur obtenue en divisant l’actif net d’un OPCVM par le nombre de parts ou d’actions mises en préalablement en circulation. La valeur liquidative peut permettre d’attribuer une valeur aux actions ou parts d’OPCVM qui ne font pas l’objet de cotation.

L’usufruit est le droit de jouir d’une chose et de disposer de ses « fruits » mais non de la vendre ni de pouvoir la donner. Ce droit est toujours temporaire et prend souvent fin avec le décès de l’usufruitier.

Défini la remise d’un bien de la main à la main.