Cet acte est rédigé, signé par les parties sans l’aide d’un officier publique. Dans une vente, il peut s’agir d’un acte qui prépare à la conclusion d’une affaire. L’acte « sous seing privé » est très fréquent en matière de location de bien.

Un acte authentique est l’acte de vente rédigé selon les formalités requises. Il s’agit d’un acte passé devant un officier ministériel. Il définit les droits et les obligations des parties contractantes.

Il permet à des personnes sans lien de parenté d’acheter ensemble un bien immobilier. Les acquéreurs doivent signer une convention d’indivision qui leur permet de définir la quote-part de chacun. Cette dernière n’est pas obligatoirement égale. Chaque « indivisaire » peut consentir une hypothèque sur sa part. Cette indivision cesse par la vente de la part de l’un des indivisaires ou par le décès de l’un d’entre eux.

C’est un acte notarié établi en présence de deux témoins. Il précise la dévolution successorale d’une personne (les héritiers ou légataires), et les proportions pour lesquelles chacun d’entre eux est appelé à la succession. Il s’agit d’un certificat à force probante limitée.

C’est une aire territoriale instituée de plein droit sur l’intégralité des zones urbaines délimitées par le POS, et à l’intérieur de laquelle s’exerce alors le droit dit de préemption.

C’est une aire territoriale dans laquelle une collectivité (ou un établissement public) décide de faire réaliser l’aménagement de terrains.

Le warrant c’est le bon d’Option à fort effet de levier qui permet l’acquisition ou la vente d’une valeur mobilière à date et prix définis à l’avance.

La volatilité est la mesure des fluctuations de la performance d’un OPCVM par rapport à la performance moyenne de l’indice auquel il est adossé. Plus la « volatilité » sera importante plus le risque à prendre sera grand. Profitez des conseils de votre avocat à Reims, Maître Carole EVRARD, du cabinet EVRARD Avocat à Reims.

Taxe annuelle sur les véhicules automobiles, désormais supprimée au profit des particuliers, dont le paiement s’effectue, comme le droit de timbre, par l’achat d’un imprimé spécial.

Dans un contrat d’assurance-vie il peut y avoir une durée déterminée ou au contraire, prendre fin au décès du souscripteur.