Ce sont des valeurs mobilières, des titres négociables qui comportent un engagement de rémunération, même en l’absence ou en cas d’insuffisance de bénéfice.
Coordonnées
Cabinet d’Avocat Carole EVRARD
Docteur en Droit
Avocat à la cour de Reims
1 Rue des Soeurs Étienne
51100 REIMS
Tél/Fax. : 03 26 88 20 93
