C’est le fait de se soustraire frauduleusement au paiement, total ou partiel, d’un impôt.
Coordonnées
Cabinet d’Avocat Carole EVRARD
Docteur en Droit
Avocat à la cour de Reims
1 Rue des Soeurs Étienne
51100 REIMS
Tél/Fax. : 03 26 88 20 93
C’est le fait de se soustraire frauduleusement au paiement, total ou partiel, d’un impôt.
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