Avr 14, 2017 Carole EVRARD Pas de commentaires

C’est un « avant-contrat » signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Si le paiement est réalisé par l’utilisation d’un prêt, l’acte doit comporter une mention qui précise que si le prêt n’est pas obtenu par l’acheteur, le compromis est nul et non avenu (condition est valable au moins un mois).