Avr 14, 2017 Carole EVRARD Pas de commentaires

C’est la première étape de la procédure de recouvrement, elle est engagée systématiquement par l’administration en cas de non-paiement de l’impôt. La notification de mise en recouvrement est le point de départ du délai de réclamation ouvert au contribuable afin de contester l’imposition.