Avr 25, 2017 Carole EVRARD Pas de commentaires

Cet acte est rédigé, signé par les parties sans l’aide d’un officier publique. Dans une vente, il peut s’agir d’un acte qui prépare à la conclusion d’une affaire. L’acte « sous seing privé » est très fréquent en matière de location de bien.