Avr 25, 2017 Carole EVRARD Pas de commentaires

Il permet à des personnes sans lien de parenté d’acheter ensemble un bien immobilier. Les acquéreurs doivent signer une convention d’indivision qui leur permet de définir la quote-part de chacun. Cette dernière n’est pas obligatoirement égale. Chaque « indivisaire » peut consentir une hypothèque sur sa part. Cette indivision cesse par la vente de la part de l’un des indivisaires ou par le décès de l’un d’entre eux.