La prestation compensatoire

La prestation compensatoire, applicable dans le cadre d’un divorce, a pour objectif d’éviter un déséquilibre financier chez les ex-époux. Pour l’obtenir, il convient d’en faire la demande lors de la procédure de divorce. Le montant peut alors être fixé à l’amiable ou par le juge dans l’éventualité d’un désaccord.

Si vous êtes sur le point de divorcer, vous pouvez en tout cas vous tourner vers notre cabinet d’avocats à Reims. Votre avocat défendra au mieux vos intérêts !

La prestation compensatoire est-elle obligatoire ?

Pour information, la prestation compensatoire n’est pas automatique. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, il convient d’en faire la demande. De plus, votre époux doit l’accepter. Enfin, vous devez vous mettre d’accord sur le montant. S’il s’agit d’un divorce en contentieux, ce sera au juge de prendre position sur le sujet.

Bien évidemment, la prestation compensatoire s’avère légitime si seulement il existe un déséquilibre financier entre les deux ex-époux après le divorce. Autrement dit, si les deux parties bénéficient des mêmes conditions de vie, une prestation compensatoire n’a pas lieu d’être. En l’occurrence, pour analyser les conditions de vie, le juge va observer les revenus, la durée du mariage, l’âge des ex-époux ou encore leurs droits par rapport à la retraite.

Quand la demander ?

Afin de bénéficier de la prestation compensatoire, il convient d’en faire la demande pendant la procédure de divorce. Une fois le divorce déclaré, une demande n’aurait aucune chance d’aboutir. Si cela se règle à l’amiable, la prestation compensatoire et son montant doivent figurer dans la convention de divorce. Et pour un divorce devant la justice, la demande doit être faite au juge au cours de la procédure.

Qui peut y prétendre ?

La prestation compensatoire peut être demandée par l’ex-époux, qui subit la baisse la plus importante de niveau de vie à l’issue du divorce. En l’occurrence, il ne faut pas confondre la prestation compensatoire et la pension alimentaire. De plus, la prestation compensatoire n’est pas liée aux torts. Autrement dit, en cas de divorce pour faute, l’époux en tort peut quand même en bénéficier. Toutefois, selon l’article 207 du code civil, un juge a la possibilité de refuser la demande d’un époux entièrement fautif.

Certaines situations ont ainsi amené un tel refus. Par exemple, une épouse qui ne montrait pas d’intérêt pour ses enfants et ne faisait pas le nécessaire pour trouver un travail a vu sa demande refusée.

Comment calculer une prestation compensatoire ?

En cas de divorce à l’amiable, les deux ex-époux doivent se mettre d’accord sur le montant de la prestation compensatoire. Toutefois, le montant retenu doit respecter les intérêts des deux parties.

Dans le cadre d’un divorce en contentieux, la fixation du montant de la prestation compensatoire revient au juge. Toutefois, notez que la loi ne définit aucun calcul, barème ou montant préétabli. Pour arriver au montant, le juge va alors prendre en considération plusieurs éléments. Cela inclut le patrimoine des ex-époux, leur âge et leur santé, leur situation professionnelle, leurs ressources et la durée du mariage.

La plupart du temps, il s’agit d’un capital à verser en une ou plusieurs fois. En cas de versements en plusieurs fois, ceux-ci ne peuvent pas s’étaler sur plus de 8 ans. Toutefois, d’autres formes de prestations compensatoires existent. Ainsi, cela peut être le don d’un bien, un droit viager ou un usufruit.

Quel est le délai pour payer ?

En matière de délai, il n’y a pas de réponse générale. Si un versement unique s’avère possible, le paiement doit se faire dès la prononciation du divorce. En parallèle, lors d’un divorce devant le juge, il peut être décidé d’un étalement des versements sur une durée maximum de huit ans. Et dans le cadre d’un divorce à l’amiable, ce délai de huit ans peut s’avérer dépassé.

En cas de retard de paiement, sachez que des intérêts sont applicables. Voir également notre page Droit civil et familial à Reims.

Qu’en est-il niveau fiscalité ?

En matière de fiscalité, le versement d’une prestation compensatoire dans les 12 mois suivant le divorce donne le droit à une réduction d’impôts. Celle-ci correspond à 25% de la somme payée dans la limite de 30 500 euros. Autrement dit, la réduction maximum s’élève à 7625 euros. Cependant, si les versements s’avèrent effectués sur une durée supérieure à 12 mois, les montants peuvent être soustraits des revenus du débiteur sans plafond applicable.

De l’autre côté, une prestation compensatoire reçue dans les 12 mois suivant le divorce ne rend pas le créancier imposable. D’ailleurs, il n’y aura pas besoin de la déclarer. En revanche, si les versements s’étalent sur plus de 12 mois, ils deviennent imposables de la même façon qu’une pension alimentaire.

Une révision parfois possible

Le montant de la prestation compensatoire peut se voir révisé dans certains cas. Par exemple, une évolution dans la situation du créancier peut entraîner une révision du montant de la rente, son arrêt voire son annulation. Pour précision, la révision peut aboutir à une baisse du montant mais en aucun cas à une hausse.

Mariage vs PACS

Si la rupture d’un mariage donne droit à une prestation compensatoire selon l’article 270 du code civil, cela n’est pas vrai en cas de dissolution d’un PACS. En effet, sauf convention contraire, chaque concubin reste propriétaire des biens achetés ou reçus, avant ou pendant le PACS.

Le cabinet Evrard à votre service dans le cadre de votre divorce

Dans le cadre de votre divorce, sachez en tout cas que notre cabinet avocat à Reims se tient à votre service. Même si vous optez pour un divorce à l’amiable, l’aide d’un avocat pourra s’avérer grandement utile. Ainsi, nous pourrons vous accompagner sur toutes les questions relatives à votre séparation : prestation compensatoire, pension alimentaire, garde des enfants, etc.

Grâce à ses connaissances en droit de la famille et à son expérience dans ce domaine, votre avocat pourra défendre au mieux vos intérêts. Quelle que soit la situation, vous pouvez ainsi compter sur nous pour aboutir à la meilleure issue qui soit.

Vous souhaitez prendre rendez-vous avec un avocat ? Contactez-nous !

Avocat pour vice de construction Reims ou Epernay

Vous souhaitez solliciter un avocat pour vice de construction Reims ou Epernay ? Le cabinet Evrard vous ouvre alors ses portes. Compétente en droit de l’immobilier, maître Carole Evrard peut notamment vous accompagner sur votre affaire. Son rôle est de vous conseiller en fonction de la situation et de défendre au mieux vos intérêts. En cas d’action en justice, comptez également sur maître Evrard pour vous représenter avec le plus grand engagement. Vous souhaitez donc une première consultation ? Contactez notre cabinet !

Qu’est-ce qu’un vice de construction ?

Un vice de construction se définit comme un défaut important altérant la qualité de la construction la rendant ainsi impropre à l’usage auquel elle est destinée. Un tel défaut peut affecter la solidité et la stabilité de toute ou d’une partie de la construction.

Dans ce genre de situation, l’entreprise de construction ou tout intervenant en lien avec le vice détecté voit sa responsabilité engagée. De plus, certaines garanties entrent normalement en jeu : garantie décennale, garantie de parfait achèvement ou encore garantie biennale.

Vous faites face à une telle situation ? Faites appel sans hésiter à votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay !

Vice de construction : gros œuvre et second œuvre concernés

Notez qu’un vice de construction peut aussi bien affecter le gros œuvre que le second œuvre. Par exemple, le défaut peut concerner les murs extérieurs ou les plafonds, la plomberie, les canalisations ou encore les chapes. Bien évidemment, la liste s’avère ici non exhaustive.

En parallèle, le problème peut toucher un ou plusieurs éléments du second œuvre : boiseries, portes et encadrements de fenêtre, radiateurs ou revêtement des murs intérieurs.

Chaque élément coïncide alors avec un type de garantie : la garantie décennale pour le gros œuvre et la garantie biennale pour le second œuvre. Quelle que soit la partie de la construction altérée, vous pouvez en tout cas demander réparation. Les délais pour agir vont toutefois changer : 10 ans pour les défauts liés au gros œuvre et 2 ans pour ceux liés au second œuvre.

Un avocat vice de construction Reims ou Epernay pourra vous éclairer davantage sur le sujet ! N’hésitez donc pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide dans ce genre de contexte.

Vice apparent ou caché

En matière de vice de construction, il convient de distinguer deux cas de figure : les vices apparents et les vices cachés.

Vice apparent

Dans le premier cas, il s’agit d’un défaut visible à l’œil nu. Ce type d’anomalie peut ainsi généralement se détecter dès la réception de l’ouvrage. A ce moment-là, vous pouvez émettre des réserves en vous appuyant notamment sur la garantie de parfait achèvement. Si vous n’avez pas réagi tout de suite, notez que vous avez jusqu’à un an pour le faire. Au-delà de ce délai, des recours sont envisageables. Pour un vice de construction grave, des solutions resteront effectivement possibles. Un avocat vice de construction Reims ou Epernay pourra d’ailleurs vous aider à faire valoir vos droits.

Vice caché

Comme évoqué, un vice de construction peut aussi être caché. En l’occurrence, il s’agit d’un défaut difficilement décelable. Ainsi, il est courant de ne pas le repérer au moment de la réception des travaux. Si après plusieurs mois, vous détectez un vice caché, retenez donc que vous n’êtes pas privé de solutions. Effectivement, en vertu de l’article 1648 du Code civil, il vous sera possible d’agir contre le constructeur ou l’entreprise ayant procédé à la construction. Pour défendre votre cause, vous pouvez alors vous adresser à un avocat vice de construction Reims ou Epernay.

Les recours possibles

Si vous constatez un défaut au moment de la livraison, vous avez bien évidemment certains recours. En revanche, vous avez peut-être constaté le vice quelques mois voire quelques années après la fin des travaux. Dans cette éventualité, sachez que vous n’êtes pas forcément démuni de solutions. Comme un avocat pour vice de construction Reims ou Epernay peut vous le préciser, tout dépend toutefois de l’objet sur lequel porte le désordre. Voir votre Avocat en Droit de la Construction.

Avocat pour vice de construction Reims ou Epernay : la garantie décennale

Tout d’abord, le défaut peut mettre en cause la solidité même d’une partie ou de la totalité de la construction. Par exemple, vous pouvez observer des fissures dans les murs. Dans ce type de situation, la garantie décennale est alors applicable. Pour information, cette garantie, relative à tout défaut affectant la solidité de l’ouvrage, s’étend sur dix ans.

La garantie biennale

Ensuite, vous pouvez constatez un défaut sur un équipement, ne remettant cependant pas en cause la solidité de l’ouvrage. Dans ce cas, vous pouvez invoquer la garantie biennale dans un délai de 24 mois après la réception des travaux.

La garantie de parfait achèvement

De plus, notez que toute entreprise de construction s’avère soumise à une garantie de parfait achèvement. Autrement dit, en cas de désordre constaté à la livraison ou dans un délai d’un an, celle-ci peut être contrainte de venir procéder aux réparations.

La responsabilité contractuelle de droit commun

Le désordre relevé résulte d’un non-respect de l’engagement contractuel ? Vous avez subi un dommage matériel, moral ou corporel ? Dans cette éventualité, vous pouvez mettre en cause la responsabilité contractuelle de l’entreprise afin d’obtenir des dommages-intérêts. Certaines conditions doivent toutefois être réunies : la présence d’un dommage, la preuve de la faute du professionnel et l’établissement d’un lien de causalité.

Quel que soit le contexte, vous pouvez en tout cas compter sur votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay ! Voir également Le Maire et l’urbanisme.

Solutions proposées par votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay

Si vous constatez un vice de construction, notez que divers recours existent avant d’en arriver devant la justice. D’ailleurs, si vous ne respectez pas certaines étapes préalables, cela pourrait même jouer en votre défaveur au tribunal.

Face à une telle situation, la première action à mener est donc de se rapprocher de l’entreprise de construction afin de transmettre la réclamation. Pour ce faire, l’idéal est d’envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A ce stade, le prestataire peut accepter d’effectuer les réparations nécessaires à la remise en état de votre bien.

Le constructeur ne veut rien savoir ? Vous devez alors faire constater le vice de construction. Cette démarche servira à préconstituer une preuve en cas de litige judiciaire. Pour ce faire, il est notamment possible de s’adresser à un huissier de justice, qui procédera au constat. Une fois cette étape passée, vous pouvez de nouveau prendre contact avec le constructeur pour qu’il satisfasse votre demande.

L’entreprise de constructeur refuse encore de coopérer ? Le prochain recours sera de mener l’affaire devant la justice. Selon le montant du préjudice, il conviendra alors de saisir le bon tribunal.

Durant toute cette procédure, vous pouvez bien évidemment vous faire assister par un avocat pour vice de construction Reims ou Epernay. Cela vous donnera les meilleures chances d’obtenir réparation. Contactez donc notre cabinet pour toute demande ! 

Une aide indispensable

Si vous constatez un désordre dans l’ouvrage, le mieux est de solliciter un avocat pour vice de construction Reims ou Epernay. En l’occurrence, un tel professionnel peut vous orienter idéalement par rapport à la situation à laquelle vous faites face. Pour ce faire, il se basera sur sa connaissance du droit mais également sur la jurisprudence. De plus, il peut vous accompagner dans toute la procédure. Et en cas d’action en justice, votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay vous représentera afin de défendre au mieux vos intérêts.

Pourquoi choisir le cabinet Evrard ?

Vous ne savez pas vers quel avocat pour vice de construction Reims ou Epernay vous tourner ? Sachez alors que le cabinet Evrard est compétent en droit de l’immobilier et de la construction. Ainsi, nous sommes régulièrement confrontés à des affaires relatives à un vice de construction, un vice caché, un problème de permis de construire, etc. Grâce à une forte expérience dans le domaine et une connaissance pointue de cette branche du droit, nous pourrons donc défendre au mieux vos intérêts.

De plus, retenez que nous faisons preuve de la plus grande implication sur chaque dossier. Vous pouvez donc être certain que votre affaire sera traitée de la meilleure des manières.

Une équipe au service des particuliers, professionnels et collectivités

Un désordre de construction peut toucher aussi bien les particuliers que les professionnels sans oublier les collectivités. Sachez alors que le cabinet Evrard met ses compétences au service de tous. Quel que soit votre statut, vous pouvez donc nous contacter si vous avez besoin d’un avocat rémois pour vice de construction.

Un accompagnement en cas d’action en justice ou résolution à l’amiable

Comme vous l’imaginez, certaines affaires vont pouvoir se régler à l’amiable quand d’autres atterriront devant la justice. Dans les deux hypothèses, votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay vous accompagnera. Il vous conseillera à chaque étape au mieux pour que vous obteniez gain de cause. Si une action en justice s’avère nécessaire, votre expert du droit saisira le tribunal compétent, construira votre dossier et défendra vos intérêts devant le juge.

Un service de conseil en droit de la construction

Comme vous l’imaginez, le droit de la construction s’avère relativement complexe. Or, par rapport à un vice de construction, il convient d’être parfaitement informé quant aux textes de loi et à la jurisprudence. Cela permet tout simplement d’entreprendre les actions appropriées dans les bons délais. Cela permet aussi une bonne défense de ses intérêts en tirant le meilleur parti de la situation. Face à un tel contexte, vous comprenez donc l’importance de faire appel à un avocat pour vice de construction Reims ou Epernay. Par rapport à la situation vous concernant, celui-ci aura tout d’abord un rôle de conseil.

Une assistance juridique personnalisée

Au-delà du rôle de conseil, un avocat pour vice de construction Reims ou Epernay a généralement une mission d’assistance. Effectivement, pour obtenir gain de cause, il vous faudra réaliser diverses démarches, qui doivent de préférence respecter un certain formalisme. Pour constater le vice de construction, effectuer une mise en demeure, ou encore pour initier une action en justice, vous pouvez alors compter sur notre cabinet. Plus globalement, nous vous proposons de vous accompagner sur l’ensemble des démarches relatives à votre affaire.

Un rôle de représentation

Si certaines affaires peuvent se régler à l’amiable, d’autres vont nécessiter une action judiciaire. En l’occurrence, notez que le tribunal compétent diffère selon l’importance du litige. Pour un litige inférieur à 4000 euros, il convient de saisir le tribunal de proximité. Pour une affaire en-dessous de 10 000 euros, il faut s’adresser au tribunal d’instance. Enfin, si cela dépasse les 10 000 euros, le tribunal de grande instance est compétent. Quelle que soit l’envergure de votre affaire, notez qu’un avocat pour vice de construction Reims ou Epernay représente un précieux allié. En l’occurrence, celui-ci pourra notamment vous représenter aux diverses audiences. Ainsi, vos intérêts se verront parfaitement défendus.

Vous cherchez un avocat pour vice de construction Reims ou Epernay ? Le cabinet Evrard se tient alors à votre disposition !

Obtenez une première consultation

Pour tout problème, vous pouvez donc nous contacter pour avoir une première consultation avec votre avocat pour vice de construction. En l’occurrence, ce premier rendez-vous servira à exposer votre situation et votre affaire. Dans un souci d’efficacité, n’hésitez pas à ramener des éléments de preuve, le contrat de construction ou tout autre document permettant d’illustrer votre cas. Sur cette base, votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay pourra vous apporter des réponses concrètes, vous conseiller et vous éclairer sur la suite des démarches.

Vous souhaitez obtenir une consultation auprès de votre avocat pour vice de construction Reims ou Epernay ? Contactez-nous !

Problème de compromis de vente à Reims ou Épernay

Vous rencontrez un problème de compromis de vente à Reims ou Épernay ? Notre cabinet vous propose alors son aide pour défendre au mieux vos intérêts. Pour information, un compromis doit tout d’abord faire figurer les bonnes clauses pour vous protéger. Nous faisons notamment allusion à la clause de dédit ou encore aux différentes clauses suspensives. Après la signature, divers problèmes peuvent également se présenter. Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à nous consulter afin d’être conseillé !

L’importance du compromis de vente

Un compromis ou une promesse synallagmatique de vente détermine les conditions d’achat d’un terrain ou logement. Il s’agit ainsi d’un document d’engagement aussi bien pour le vendeur que pour l’acquéreur. D’un point de vue juridique, un compromis équivaut d’ailleurs à une vente. Lors de la signature, l’acheteur verse généralement autour de 10% du prix de la transaction. Une fois ce document signé, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à l’inverse du vendeur qui n’en a pas.

En parallèle, il peut exister des exceptions à cet engagement, c’est-à-dire des conditions suspensives. Pour éviter tout problème de compromis de vente à Reims ou Épernay, il convient notamment de faire figurer les bonnes conditions suspensives dans le dit document.

Les conditions suspensives classiques

Pour information, il existe des conditions suspensives classiques à intégrer pour éviter ensuite tout problème de compromis de vente à Reims ou Épernay.

L’obtention d’un crédit

Par exemple, si vous allez demander un prêt pour acheter votre logement ou terrain, l’obtention d’un crédit est une clause obligatoire. Avec cette condition suspensive, si vous n’obtenez aucun accord de prêt aux conditions indiquées dans le compromis (taux d’intérêt, durée de remboursement…), cela vous désengage de la vente. Voir votre Avocat en Droit de la Construction.

Vente du précédent logement

Ensuite, si vous comptez financer l’achat de votre nouveau bien par la vente de votre ancien logement, cela peut constituer une clause suspensive. Dans ce cas, vous pouvez avoir un délai de 6 mois maximum pour vendre votre bien à un prix défini, sans quoi vous serez désengagé de la vente. Pour information, ceci évite d’avoir recours à un prêt relais.

L’obtention d’un permis de construire

Si vous achetez un terrain, l’obtention d’un permis de construire peut également incarner une clause suspensive. Ainsi, une telle clause vous désengage de la vente en cas de demande de permis de construire refusée. Cette condition peut s’appliquer à toute autre autorisation administrative.

L’absence de préemption

Lors de la vente d’un bien, la mairie peut exercer son droit de préemption. Dans ce cas, elle dispose d’un délai de 3 mois pour exercer ce droit. Il s’agit de cas relativement rares mais cela se produit sur certaines ventes. Ainsi, il convient de faire figurer l’absence de préemption comme conditions suspensive.

Selon la situation, d’autres clauses suspensives peuvent être ajoutées. Pour anticiper tout problème de compromis de vente à Reims ou Épernay, il convient alors d’intégrer les bonnes conditions suspensives.

Les autres clauses importantes

A côté des conditions suspensives, vous devez prêter attention à d’autres clauses pour éluder un problème de compromis de vente à Reims ou Épernay. Parmi celles-ci, il y a notamment la répartition des charges en cours, la date de jouissance de la propriété, le montant du dépôt de garantie, le délai de rétractation ou encore la date de la vente.

Pour ne prendre aucun risque, vous pouvez faire appel à notre cabinet pour la rédaction du compromis. En l’occurrence, nous vous indiquerons les conditions suspensives et autres clauses à intégrer pour éviter tout problème de compromis de vente à Reims ou Épernay.

Problème de compromis de vente à Reims ou Épernay post-signature

Après la signature, vous pouvez rencontrer un problème de compromis de vente à Reims ou Épernay. Par exemple, l’autre partie peut ne pas se présenter devant le notaire le jour prévu de la vente. Que vous soyez vendeur ou acquéreur, plusieurs options s’offrent alors à vous.

Par exemple, vous pourriez vous engager dans une procédure en justice pour une exécution forcée de la vente. Sinon, vous pourriez préférer obtenir les indemnités fixées par la clause pénale du compromis et chercher un autre bien ou un autre acquéreur. Pour information, les indemnités représentent généralement 5 à 10% du prix du bien.

En tout cas, pour ce type de problème de compromis de vente à Reims ou Épernay, n’hésitez pas à vous faire accompagner par notre cabinet. De cette manière, nous vous conseillerons sur les différentes options. Et en cas d’action en justice, votre avocat défendra vos intérêts.

Dol, vices-cachés, lésions

Une situation de dol, de vices-cachés ou de lésions peut se présenter après la signature du compromis voire après la signature de l’acte de vente.

Dans le cas du dol, le vendeur cache certaines informations importantes ou défauts sur le bien. Un vice-caché correspond à la découverte d’un défaut non connu du vendeur. Et la lésion (pouvant être invoquée par le vendeur) représente la fixation d’un prix de vente trop bas par rapport au prix du marché.

Face à ce genre de problème, sachez qu’il existe des recours. Notre cabinet d’avocat rémois pourra notamment vous éclairer sur la question.

Erreur dans le compromis de vente

En parallèle, il y a parfois des erreurs lors de la rédaction du compromis de vente. Et dans certains cas, celles-ci sont détectées seulement après signature. En effet, même lorsque la signature se fait devant un notaire, ce genre de situation peut survenir. Par exemple, le prix de vente peut s’avérer erroné. Les références cadastrales peuvent être inexactes. De manière générale, votre problème de compromis de vente à Reims ou Épernay peut provenir d’une erreur lors de la rédaction.

Dans cette situation, vous pouvez également compter sur notre cabinet pour vous aider.

Le cabinet Evrard Avocat à votre service

Pour tout problème de compromis de vente à Reims ou Épernay, vous pouvez donc compter sur notre cabinet, reconnu dans ce domaine. En l’occurrence, votre avocat aura pour mission de vous conseiller au mieux par rapport aux différentes options qui se présentent. Et en cas d’action en justice, nous défendrons vos intérêts de la meilleure des façons.

Problème de compromis de vente à Reims ou Épernay : contactez notre Cabinet pour une première consultation !

Avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay

Vous devez faire appel à un avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay ? Tournez-vous dans cette hypothèse vers le cabinet Evrard. Docteur en droit et inscrite à l’ordre des avocats du barreau de Reims, maître Evrard pourra notamment vous aider. En cas de litige, si vous avez des accrocs quant aux autorisations administratives ou en cas de problème lors de la revente, vous pouvez compter sur notre cabinet. Quelle que soit la situation, nous vous conseillerons et défendrons vos intérêts au mieux. Contactez-nous sans hésiter pour prendre rendez-vous avec votre avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay !

Le droit de la construction : quelques précisions

Pour information, le droit de la construction régit les rapports entre les concepteurs d’ouvrages immobiliers, les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre. Cela concerne donc les métiers d’architecte, promoteurs, maçons, plaquistes, plombiers, menuisiers, etc. En cas de contentieux, le tribunal de grande instance, la cour d’appel et la cour de cassation sont compétents. Et dans un tel contexte, un avocat en droit de la construction Rémois vous sera indispensable. Si besoin, notre cabinet se tient ainsi à votre service !

Avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay : les dossiers fréquents

Un avocat en droit de la construction a la capacité de traiter toute question relative à ce domaine. Toutefois, certains dossiers reviennent de manière fréquente. Présentons quelques exemples…

Retard de livraison

Lors d’un projet de construction, vous pouvez constater certains retards par rapport aux délais annoncés. Bien évidemment, une telle situation a toutes les chances de vous mettre dans une position délicate. Dans ce cas, vous devez donc réagir de la bonne manière. Votre avocat en droit de la construction pourra d’ailleurs vous y aider.

Pour information, en cas de retard, le premier réflexe à avoir est une mise en demeure. Ensuite, si cela reste sans effet, vous pouvez faire appel à un huissier, qui pourra à son tour mettre en demeure le constructeur. De plus, vous avez le droit d’exiger des pénalités de retard, à hauteur de 1/3000^e du prix de la construction par jour.

Si ce genre de situation se règle parfois à l’amiable, un recours judiciaire s’avère d’autres fois la seule issue.

Un défaut dans la construction

A l’issue de la livraison, dans les temps ou en retard, vous pouvez également constater un défaut. Et dans certains cas, le défaut détecté incarne un réel danger. Pour information, une telle situation arrive assez régulièrement. Bien évidemment, dans un tel contexte, vous avez des recours. Tout d’abord, vous pouvez essayer de régler le problème à l’amiable. Si cela ne fonctionne pas, vous devrez vous lancer dans une procédure judiciaire. Votre avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay sera alors là pour vous défendre.

Pour information, vous pouvez vous rendre compte d’un défaut quelques temps après la livraison. Dans cette éventualité, sachez que des solutions existent. Si vous êtes dans cette position, prenez rendez-vous sans hésiter avec votre avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay.

Refus de permis de construire

Un refus de permis de construire peut être motivé pour diverses raisons. Si votre projet de construction concerne une zone non constructible, cela constitue une première raison. Ensuite, vous pouvez recevoir un refus par rapport à la nature de votre projet. En l’occurrence, votre projet de construction doit respecter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou encore le POS (Plan d’Occupation des Sols). Notez cependant que certains refus s’avèrent abusifs.

Face à certains refus, sachez alors que vous avez des solutions. Il existe notamment le recours gracieux, le recours hiérarchique, ou encore la voie du contentieux. Dans ces procédures, votre avocat en droit de la construction sur le secteur de Reims ou bien d’Epernay constituera une aide précieuse. Voir pour les retards de construction.

Contestation d’une nouvelle construction

Toute nouvelle construction peut se voir contestée par le voisinage. Pour précision, vos voisins ont le droit de demander la démolition de votre ouvrage sous un délai de 5 ans. Cela s’applique à la construction de maisons mais également aux garages, pergolas, vérandas et même aux murs.

De plus, l’obtention d’un permis de construire n’exclut pas une telle contestation. Si votre voisin souhaite attaquer votre construction, il doit toutefois démontrer le caractère illégal du permis détenu. Dans le cas d’une construction réalisée sans permis de construire, les voisins contestataires doivent prouver une atteinte à leurs droits.

Dans une situation comme dans l’autre, votre avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay constituera votre meilleur allié pour défendre vos intérêts.

Un expert du droit à votre service

Vous faites face à un retard de livraison ? Vous constatez un défaut dans l’ouvrage ? Votre permis de construire se voit refusé ? Votre voisin conteste votre construction ? Dans toutes ces situations, tournez-vous sans hésiter vers votre avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay. Pour information, celui-ci peut vous accompagner dans bien d’autres affaires. Son rôle premier sera de vous conseiller au mieux à la lumière du droit de la construction. Il vous indiquera notamment la bonne attitude à avoir. Ensuite, votre avocat en droit de la construction secteur Reims Epernay vous aidera dans la constitution de votre argumentaire. Enfin, si besoin, il vous représentera devant les instances compétentes.

Pour préciser, le cabinet Evrard se met au service des particuliers, des professionnels mais également des collectivités. Voir également pour les malfaçons et vices-cachés.

Une implication totale sur chaque affaire

Comme tout cabinet d’avocat, nous sommes tout d’abord tenus au secret professionnel. Ainsi, les échanges avec votre avocat en droit de la construction resteront confidentiels. De plus, sur chaque affaire, indépendamment de son importance, votre avocat s’impliquera pleinement. Vous pouvez donc avoir la certitude que vos intérêts seront défendus au mieux avec notre cabinet.

Si vous avez besoin d’un avocat en droit de la construction, faites donc appel sans hésiter à notre cabinet. Contactez-nous pour prendre rendez-vous !

Avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay

Vous êtes contraint de faire appel à un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay ? Le cabinet Evrard vous ouvre alors ses portes pour répondre à toute demande. Avec des compétences pointues en droit de l’immobilier et droit de la construction, notre cabinet saura vous accompagner de la meilleure des manières. Vous pourrez d’ailleurs compter sur une totale implication de votre avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay. Appelez pour prendre rendez-vous avec votre avocat Rémois !

Une malfaçon possible à la réception des travaux de construction

Après votre permis de construire, puis l’achèvement des travaux de votre maison, vous pouvez constater une malfaçon. Pour précision, il s’agit d’un défaut, qui découle d’un mauvais travail du constructeur. Lorsque cela arrive, l’entreprise de construction a l’obligation de procéder aux réparations. Pour ce faire, vous devrez commencer par prouver la malfaçon puis demander à votre constructeur de tout remettre en état. La situation se règle alors parfois à l’amiable. Toutefois, cela peut également entraîner un litige.

Si cela arrive, vous avez tout intérêt à faire appel à un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay. En l’occurrence, notre cabinet fera tout pour que vous obteniez gain de cause !

Un désordre pouvant survenir des mois après la réception

Ensuite, notez que certaines malfaçons peuvent vous apparaître des mois voire des années après la réception des travaux. Dans ce cas, certaines garanties vont entrer en jeu. Nous faisons allusion à la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou encore la garantie décennale. Ainsi, même plusieurs mois après la fin des travaux, si vous constatez une anomalie, il ne faut pas hésiter à vous tourner vers un avocat pour une malfaçon ou bien un vice caché. En l’occurrence, notre cabinet pourra vous orienter vers la démarche à suivre.

Des défauts parfois présents lors d’une rénovation

Si les travaux de construction peuvent amener des malfaçons, c’est également le cas des rénovations ou agrandissements. Vous avez engagé une entreprise pour construire une extension ? Un artisan a travaillé sur votre toiture, vos menuiseries, votre tuyauterie ou sur un élément de votre logement ? Dans tous ces cas, vous pouvez constatez certains désordres à la fin des travaux ou quelques temps après. Si cela arrive, sans possible entente à l’amiable, il vous faudra de préférence consulter un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay. Notre cabinet vous accueille alors sur rendez-vous ! Voir également les retards de construction.

Zoom sur les vices cachés

Enfin, après des travaux, vous pouvez également faire le constat d’un vice caché. Pour information, il s’agit d’un défaut sur un élément qui ne permet pas un usage normal de celui-ci ou qui en réduit grandement l’usage. Ce type de constat fait parfois naître un litige. Si cela se passe ainsi, vous pouvez alors compter sur votre avocat pour malfaçon ou vice caché.

Divers recours à envisager

En cas de défaut avéré, sachez que vous avez divers recours à votre disposition. Tout d’abord, il existe des recours amiables. En l’occurrence, vous pouvez commencer par demander à l’entreprise engagée de réparer le défaut constaté. Pour précision, cela peut parfaitement se faire oralement dans un premier temps. Toutefois, si cela reste sans effet, vous pouvez ensuite exiger les réparations par écrit. Notez d’ailleurs que si vous constatez une anomalie à la réception des travaux, vous pouvez retenir une partie du prix.

Parallèlement aux recours amiables, vous pouvez vous tourner vers une conciliation. Le principe est de faire appel à un conciliateur, qui vous aidera à trouver un compromis avec l’artisan ou le constructeur. Enfin, si rien de tout cela n’aboutit, il vous reste les recours judiciaires. Si vous en arrivez à cette étape, un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay vous sera indispensable.

Avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay : une aide déterminante devant le tribunal d’instance

Précisons qu’en cas d’action judiciaire auprès du tribunal d’instance, faire appel à un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay n’est pas une obligation. Pour information, le tribunal d’instance est compétent si le litige ne dépasse pas les 10 000 euros. Toutefois, pour espérer obtenir gain de cause, une telle aide vous sera indispensable. Tout d’abord, un avocat va choisir le bon fondement de votre attaque en justice. Ensuite, votre avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay vous accompagnera dans la constitution de votre dossier. Ainsi, il présentera de solides arguments devant le juge.

Un avocat obligatoire devant le tribunal de grande instance

Votre litige implique des montants dépassant les 10 000 euros ? Dans cette hypothèse, un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay s’avère obligatoire. Son rôle sera dans un premier temps d’engager la procédure. Puis, il se chargera de votre argumentation juridique. Voir le Droit de la Construction.

Contestation de la décision du tribunal

Vous comptez contester la décision du tribunal, qui ne vous convient pas ? Vous pouvez alors le faire devant la cour de cassation pour les litiges de moins de 4000 euros ou devant la cour d’appel pour les litiges supérieurs à 4000 euros. Dans les deux cas, un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Epernay vous assurera les meilleures chances de réussite. Voir les problèmes de compromis de vente.

Pourquoi choisir notre cabinet ?

Après un défaut quant à des travaux, si vous vous trouvez en litige avec votre artisan ou votre constructeur, vous avez donc tout intérêt à consulter un avocat rémois pour malfaçon ou vice caché. Ainsi, vous pouvez faire une entière confiance à notre cabinet. Étant expert dans ce domaine, notre équipe pourra défendre au mieux vos intérêts. Pour rappel, nous sommes compétents en droit de l’immobilier et droit de la construction. Au-delà de notre expertise sur le sujet, notre implication totale vous apportera entière satisfaction.

Vous souhaitez obtenir un rendez-vous avec un avocat pour malfaçon ou vice caché à Reims et Épernay ? Appelez notre cabinet sans plus attendre !

Avocat en droit de la famille à Reims

Vous souhaitez faire appel à un avocat en droit de la famille à Reims ? En cas de divorce, pour la garde de vos enfants, dans la perspective d’un mariage, d’un PACS ou pour toute autre demande relative au droit familial, vous pouvez consulter le cabinet Evrard. Pour de nombreuses situations, Maître Evrard vous aidera notamment à défendre au mieux vos intérêts. Docteur en droit, inscrite à l’ordre des avocats de Reims, dans la Marne (51), elle garantit une implication totale sur chaque affaire. Pour bénéficier des conseils d’un avocat en droit de la famille à Reims, appelez !

De nombreuses affaires traitées en droit familial

Le cabinet Evrard exerce en droit familial depuis de nombreuses années. Si vous cherchez un bon avocat en droit de la famille à Reims, vous pouvez donc vous adresser sans hésiter à notre équipe !

En l’occurrence, vous pourrez être accompagné par Maître Evrard. Avocat à la cour de Reims, elle a déjà été confrontée à de multiples affaires relatives au droit familial. Cela inclut de nombreux divorces, des affaires relatives à la garde des enfants, ou encore au versement de la pension alimentaire. Notre cabinet a également conseillé divers couples dans le choix du régime matrimonial. De plus, nous avons rédigé un grand nombre de contrats de mariage et conventions de PACS. D’autres clients nous ont enfin sollicité dans le cadre d’une écriture de testament, d’une donation ou de conflits au moment de l’héritage.

Par rapport à toutes ces situations et d’autres encore, vous pouvez faire entièrement confiance au cabinet Evrard.

Divorce

Vous êtes sur le point de divorcer ? Notez alors qu’il existe divers types de divorce. Nous pouvons notamment citer le divorce pour faute, le divorce pour absence de lien conjugal, le divorce à l’amiable ou encore le divorce par consentement mutuel. Certaines procédures n’exigent pas d’avocat. Toutefois, quelle que soit la situation, un avocat en droit de la famille à Reims vous permettra de tirer le meilleur bénéfice de la situation. Par rapport au contexte, notre cabinet vous informera quant aux différentes possibilités et vous suivra dans toute votre procédure de divorce.

Divorce à l’amiable

Dans un divorce à l’amiable ou par consentement mutuel, les époux n’ont pas forcément besoin de passer devant la justice. En effet, la séparation peut se régler après la rédaction d’une convention de divorce, qui devra être déposée auprès d’un notaire. Si cette procédure exclut l’intervention d’un juge aux affaires familiales, les services d’un avocat en droit de la famille à Reims restent indispensables pour chaque partie. De plus, notez que dans certains cas, les époux ne pourront échapper au passage devant le juge aux affaires familiales.

Un divorce possible sous certaines conditions

Comme tout avocat en droit de la famille à Reims vous le dira, un divorce à l’amiable s’avère possible sous certaines conditions. La première : les époux doivent s’accorder quant au divorce et à ses conséquences. Autrement dit, ils doivent trouver un accord à l’amiable pour le partage des biens, les modalités de garde des enfants, la pension alimentaire, etc. Deuxième condition : aucun des deux époux ne doit être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Enfin, si l’un des enfants mineurs souhaite être entendu par le juge, un passage devant la justice sera à prévoir.

Le rôle de votre avocat en droit de la famille à Reims

Face à un tel divorce, votre avocat en droit de la famille à Reims vous accompagnera à toutes les étapes. En l’occurrence, il vous expliquera tout d’abord l’ensemble de la procédure. De plus, son rôle sera de vous conseiller au mieux afin de défendre vos intérêts. Enfin, celui-ci prendra part à la rédaction de la convention de divorce en veillant au respect des formes et de vos souhaits.

Notez qu’un divorce à l’amiable se transforme parfois en divorce en contentieux. Dans ce cas, comptez sur votre avocat en droit de la famille à Reims pour vous épauler face à cette autre procédure.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Vous êtes d’accord avec votre femme ou votre mari pour vous séparer mais n’avez pas trouvé d’entente quant aux conséquences du divorce ? Dans ce cas, vous allez vous diriger vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. En l’occurrence, un passage devant le juge aux affaires familiales (JAF) sera obligatoire. Et comme vous l’imaginez, une telle procédure s’avère plus longue et plus complexe qu’un divorce à l’amiable. Vous pourrez toutefois compter sur votre avocat en droit de la famille à Reims pour vous assister durant toute la procédure.

Les différentes étapes à prévoir

Un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage se déroule en plusieurs étapes. Tout débute avec la requête initiale. En l’occurrence, cette requête, présentée au juge par l’avocat en droit de la famille à Reims, doit respecter une forme bien précise. Après celle-ci, il y aura une tentative de conciliation entre les époux. Le but est ici d’arriver à un accord entre les époux. Dans le cas contraire, le juge pourra prononcer des mesures provisoires.

Ensuite, suivra l’assignation si la demande vient d’un seul époux ou la requête conjointe si l’initiative provient des deux époux. Après cela, il y aura le jugement du divorce, pendant lequel le divorce sera prononcé ainsi que ses conséquences. Pour contester le jugement établi, un recours en appel reste possible puis un pourvoi en cassation.

Face à un tel contexte, votre avocat en droit de la famille à Reims défendra au mieux vos intérêts, tout en vous conseillant à chaque étape.

Divorce pour faute

Le divorce pour faute intervient dans certaines conditions très précises. En l’occurrence, il faut que l’un des époux ait commis une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. De telles circonstances imposent de toute évidence un passage devant le juge aux affaires familiales. L’aide d’un avocat en droit de la famille à Reims s’avère également indispensable.

Les conditions de cette procédure

Comme évoqué, une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs liés au mariage s’avère nécessaire pour entamer un tel divorce. Cette violation doit de plus rendre intolérable le maintien de la vie commune. Dans ce cadre, l’infidélité peut permettre le déclenchement d’une telle procédure. Le manque de respect comme la brutalité ou les injures, l’absence de soutien, de secours ou d’assistance, le refus de contribuer aux charges du mariage et l’abandon du domicile conjugal peuvent aussi mener à un divorce pour faute. L’époux demandeur devra alors prouver la faute dénoncée, avec des preuves obtenues de manière légale.

Par rapport à un tel contexte, vous pouvez vous appuyer sur votre avocat en droit de la famille à Reims pour obtenir gain de cause ou être défendu au mieux.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Lorsque les époux vivent séparément depuis plus de 2 ans, un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être initié. Cette procédure commencera alors par une requête adressée au juge aux affaires familiales. Après cela, une tentative de conciliation aura lieu. En cas d’échec, le juge pourra prononcer des mesures provisoires avant l’assignation ou la requête conjointe. Ensuite, les époux assisteront à l’audience de jugement, qui statuera quant au divorce et à ses conséquences. Deux recours sont enfin possibles : un recours devant la cour d’appel et un pourvoi en cassation.

Vous vous retrouvez face à cette procédure ? Votre avocat en droit de la famille à Reims vous accompagnera à chaque étape.

Les conditions à respecter

Un divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose certaines conditions. Plus exactement, cela nécessite une absence de vie commune pendant 2 ans. Dans cette hypothèse, il revient au demandeur de prouver ce temps de séparation. A savoir, cela peut se faire à l’aide de témoignages ou encore grâce à des documents écrits.

Bien évidemment, votre avocat en droit de la famille à Reims pourra vous guide sur le sujet. Plus généralement, vous pouvez faire confiance à notre cabinet, quel que soit le type de divorce auquel vous êtes confronté.

Contrat de mariage et convention de PACS

Vous comptez vous marier et vous pacser ? Dans cette éventualité, vous avez tout intérêt à consulter un avocat en droit de la famille à Reims. En effet, de telles unions représentent de véritables changements et certaines conséquences. L’idéal est donc de ne rien laisser au hasard. Ainsi, votre avocat en droit de la famille à Reims vous propose de vous éclairer quant au choix du régime matrimonial ou du régime de PACS. Ensuite, notre cabinet peut rédiger votre contrat de mariage ou encore votre convention de PACS.

Les contrats de mariage possibles

Vous voulez conclure un contrat de mariage avec votre future femme ou votre futur mari ? Votre avocat en droit de la famille à Reims peut donc vous accompagner quel que soit le type de contrat souhaité : communauté d’acquêts aménagés, communauté universelle, séparation de biens ou encore participation aux acquêts. Apportons d’ailleurs davantage de renseignements sur ces diverses alternatives…

Communauté d’acquêts aménagés

La communauté d’acquêts aménagés correspond au régime matrimonial de la communauté de meubles et d’acquêts ou au régime de la communauté réduite mais avec certaines clauses modifiées. Par exemple, il peut être décidé que les époux aient des parts inégales quant aux acquêts, au lieu d’un partage à 50%.

Pour information, les acquêts correspondent aux biens communs, meubles ou immeubles acquis par les époux pendant le mariage, que ce soit ensemble ou séparément.

Communauté universelle

Dans le régime de communauté universelle, tous les biens présents et à venir des époux sont communs. Cela inclut les meubles et les immeubles. Autrement dit, la mise en commun concerne les biens acquis après mais aussi avant le mariage, quel que soit leur mode de financement et leur origine (achat, donation, etc.).

Notez que cette formule simplifie la succession en cas décès d’un des conjoints. Dans ce cas de figure et si une clause d’attribution intégrale a été indexée au contrat de mariage, le conjoint survivant peut jouir de l’ensemble de biens de la communauté sans aucune formalité.

Vous souhaitez davantage d’informations quant à ce régime matrimonial ? Votre avocat en droit de la famille à Reims pourra vous éclairer sur le sujet !

Séparation de biens

Vous voulez garder la jouissance de vos biens personnels ? Dans cette éventualité, le régime de séparation de biens représente une solution intéressante. En l’occurrence, chaque époux pourrait disposer librement de ses biens, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Ainsi, les époux ont par exemple le droit de vendre leurs biens sans avoir besoin d’une autorisation de leur conjoint.

Dans la même logique, chaque époux reste l’unique responsable des comptes bancaires ouverts à son nom. En revanche, le couple peut tout à fait ouvrir un compte joint. Chacun pourra alors faire valoir ses droits sur la moitié des sommes disponibles.

Vous avez envie de mettre ce contrat de mariage en place ? Tournez-vous sans hésiter vers votre avocat en droit de la famille à Reims.  

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, le fonctionnement de ce régime s’avère identique à la séparation de biens. Autrement dit, chaque époux garde la jouissance de ses propres biens, acquis avant et pendant le mariage.

A la dissolution de l’union, c’est toutefois différent ! A ce moment-là, chaque époux peut participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre. Autrement dit, l’époux qui s’est le moins enrichi à l’issue du mariage peut prétendre à une créance de participation. Son montant correspondra à la moitié de la différence entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage. 

Vous êtes intéressé par cette formule ? Votre avocat en droit de la famille à Reims se tient à votre disposition pour vous conseiller.

A savoir, sans démarche particulière, le régime matrimonial par défaut est la communauté légale, aussi appelée régime de la communauté réduite aux acquêts.

Régime de la communauté légale : l’option par défaut

Avec ce régime matrimonial, notez que les époux conservent la pleine propriété de leurs biens acquis avant le mariage. Pour préciser, cela concerne les biens mobiliers tout comme les biens immobiliers. En revanche, les biens acquis pendant le mariage vont être communs. Cette mise en commun vaut également pour les revenus.

Vous vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ? Sachez que vous pouvez changer de régime même après votre mariage. Contactez votre avocat en droit de la famille à Reims pour en savoir plus sur la question.

Quant établir un contrat de mariage ?

Si vous souhaitez établir un contrat de mariage, vous pouvez le faire avant votre union. Dans ce cas de figure, une fois le contrat rédigé et approuvé par les deux époux, il faudra l’enregistrer auprès d’un notaire.

Vous êtes déjà marié ? Dans cette hypothèse, vous pouvez également instaurer un contrat de mariage. Et si vous aviez déjà un contrat de mariage, vous pouvez le modifier. Notez que cette démarche nécessite de passer devant un notaire et de respecter l’obligation d’information en vigueur. Et en cas de contestation de la part d’un époux, d’un enfant majeur ou d’un créancier, prévoyez un passage obligatoire devant le juge aux affaires familiales.

Quelle que soit votre situation, vous pouvez compter sur votre avocat en droit de la famille à Reims.

Les différents régimes de PACS

Tout comme pour un contrat de mariage, il existe plusieurs régimes possibles pour le PACS. Plus exactement, vous pouvez opter pour le régime de séparation de biens ou pour le régime de l’indivision.

Régime de séparation des biens du PACS

Selon l’article 515-5 du Code civil, ce régime prévoit que chaque partenaire conserve la jouissance de ses biens. Pour préciser, cela inclut les biens acquis avant la conclusion du PACS mais aussi ceux obtenus pendant le pacte civil de solidarité. Tout comme pour les biens, chacun des partenaires reste également responsable de ses dettes.

Cela dit, un couple pacsé a toutefois la possibilité d’acheter un bien immobilier conjointement sous le principe de l’indivision. Dans ce cas, chacun est propriétaire proportionnellement au niveau de financement apporté. 

Régime de l’indivision du PACS

Ce régime prévoit des biens personnels, restant la propriété exclusive du partenaire, qui les a acquis. Cela englobe notamment les biens créés et leurs accessoires ou les biens obtenus grâce à l’argent d’un héritage. De plus, cela concerne une donation ou encore les biens acquis avant la conclusion du PACS. A savoir, la liste s’avère ici non exhaustive.

En parallèle, le régime de l’indivision définit une catégorie indivis. Ainsi, les biens acquis après la conclusion du PACS (sauf pour certaines exceptions) sont indivis à part égale. Autrement dit, chaque partenaire en sera à moitié propriétaire.

Vous avez besoin de conseil avant la conclusion de votre PACS ? Adressez-vous sans hésiter à votre avocat en droit de la famille à Reims !

Testament, donation et héritage

Vous souhaitez établir un testament ? Vous avez dans l’idée d’effectuer une importante donation ? Ou encore, vous vous trouvez dans un conflit par rapport à un héritage ? Dans tous ces cas, vous pouvez vous orienter vers votre avocat en droit de la famille à Reims. Notre cabinet pourra notamment vous aider à faire valoir vos droits par rapport à un héritage. Pour information, un héritage peut provoquer certains conflits au sein d’une famille et un testament peut se voir contesté par les héritiers. Quelle que soit le contexte, vous pouvez en tout cas vous reposer sur votre avocat en droit de la famille à Reims.

Avocat en droit de la famille à Reims : bénéficiez de conseils de qualité

En faisant appel à un avocat en droit de la famille à Reims, vous pourrez tout d’abord bénéficier de conseils de qualité. Par rapport à une situation donnée, vous pourriez être tenté d’aller voir sur internet pour trouver des solutions. Vous pouvez également envisager de vous tourner vers vos proches, qui ont vécu une situation similaire. Toutefois, dans un cas comme dans l’autre, le risque est d’obtenir de mauvaises informations. Or, cela pourrait vous amener à une mauvaise décision et provoquer ainsi de regrettables conséquences. Dans ce contexte, l’idéal est donc de demander conseil auprès d’un avocat en droit de la famille à Reims.

En l’occurrence, par rapport à votre situation, votre avocat à Reims pourra vous apporter les meilleurs éléments de réponse, en toute connaissance de cause.

Un accompagnement de A à Z pour votre affaire

Bien évidemment, certaines affaires ne vont pas se limiter à du conseil. En effet, certains cas vont vous amener devant la justice. C’est par exemple le cas d’un divorce contentieux. Dans ce genre de situation, vous pouvez également compter sur votre avocat en droit de la famille à Reims. Son rôle sera de vous accompagner à toutes les étapes de la procédure. Cela inclut notamment de vous représenter devant le juge afin de défendre vos intérêts de la meilleure des manières.

Certains cas nécessitent également des démarches administratives. Pour les réaliser au mieux, vous pouvez également vous appuyer sur votre avocat en droit de la famille Rémois. Enfin, comme évoqué précédemment, notre cabinet est là pour la rédaction de certains documents importants : contrat de mariage, convention de PACS, etc.

Une déontologie strictement respectée

Enfin, sachez que tout avocat en droit de la famille à Reims est soumis à une déontologie bien précise. Maître Evrard a ainsi prêté serment devant le barreau de Reims. De ce fait, elle s’est engagée à exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Autrement dit, votre avocat défendra vos intérêts sans pression extérieure ou sans autre considération. Votre partenaire en droit familial travaillera également avec la plus grande implication. Maître Evrard vous informera notamment sur tous les aspects de votre affaire : honoraires, procédure, recours possibles, etc. Enfin, tout avocat en droit de la famille respecte le secret professionnel le plus stricte.

Ainsi, n’hésitez pas à exposer librement votre cas lors de votre prochaine consultation. Pour cela, prenez rendez-vous sans plus attendre en envoyant un message ou en appelant !

Avocat famille à Reims

Vous voulez vous faire épauler par un avocat famille à Reims ? Faites donc appel au cabinet Evrard, réputé dans ce domaine. En l’occurrence, votre avocat famille à Reims peut vous aider sur de nombreuses problématiques. Tout d’abord, notre équipe vous accompagne lors d’un divorce, pour obtenir la garde de vos enfants, un droit de visite ou encore une pension alimentaire. Dans le cadre d’une succession, vous pouvez également nous solliciter. Pour une adoption, une reconnaissance de paternité, ou tout autre sujet lié à la famille, nous sommes là pour vous. Pour toute affaire liée au droit de la famille, prenez rendez-vous sans hésiter pour une première consultation !

Mariage et PACS

Vous comptez vous marier ou vous pacser prochainement ? Faire appel à un avocat famille à Reims serait alors judicieux. En effet, il existe plusieurs régimes matrimoniaux, tout comme plusieurs régimes de PACS. Par exemple, pour un mariage, vous pouvez opter pour le régime de séparation des biens, le régime de la communauté universelle ou encore le régime de la participation aux acquêts. Concernant le PACS, vous avez principalement le choix entre un régime de séparation des biens et un régime d’indivision. Notre avocat famille à Reims vous propose alors de vous conseiller dans le choix du régime de PACS ou matrimonial. De plus, nous pouvons prendre en charge la rédaction du contrat de mariage ou de la convention de PACS.

Un avocat famille à Reims pour votre divorce

Vous êtes sur le point de divorcer ? Votre avocat famille à Reims se tient donc à votre écoute pour vous accompagner dans cette phase difficile. En l’occurrence, la séparation peut se faire à l’amiable. Dans ce cas, notre rôle sera principalement de rédiger la convention de divorce. Pour précision, cette convention recense les modalités du divorce : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc. Dans ce cadre, nous sommes également là pour vous conseiller et défendre au mieux vos intérêts. Bien évidemment, un divorce peut aussi se régler en contentieux, devant un juge. Cela arrive lorsque les deux parties n’arrivent pas à un accord. Dans cette éventualité, votre avocat famille à Reims vous conseillera et vous accompagnera durant toute la procédure.

Divorce par consentement mutuel

Comme évoqué, le divorce par consentement mutuel représente une issue possible pour mettre fin à un mariage. Aussi appelée divorce à l’amiable, cette procédure exige que les deux époux soient d’accord pour se séparer mais pas seulement. En effet, ces derniers doivent également trouver un compromis quant aux conséquences du divorce : pension alimentaire, partage des biens, etc.

De plus, notez que dans certaines conditions, une telle rupture sera tout simplement exclue. C’est par exemple le cas si l’un des enfants mineurs souhaite être entendu par le juge. De même, cette alternative est possible si aucun des époux ne se trouve sous un des régimes des majeurs protégés, soit la tutelle, la curatelle ou encore la sauvegarde de justice.

Nous restons à votre disposition si vous desirez vous faire accompagner dans cette procédure par un avocat divorce consentement mutuel.

Une procédure simplifiée

Toutes les conditions sont réunies pour un divorce par consentement mutuel ? Dans ce cas, vous pourrez bénéficier d’une procédure simplifiée sans passer devant le juge aux affaires familiales. L’aide d’un avocat famille à Reims restera toutefois nécessaire. D’ailleurs, chaque époux devra faire appel à son propre avocat.

A savoir, cette procédure repose sur la rédaction d’une convention de divorce, à déposer ensuite chez un notaire. Le rôle de votre avocat à Reims sera alors de vous assister quant à la rédaction de la convention, en veillant à ce que le formalisme de rigueur soir respecté.

Pour information, un divorce à l’amiable se transforme parfois, faute d’accord, en divorce en contentieux. En tant qu’avocat famille à Reims, nous sommes régulièrement témoins de ce phénomène. Quelle que soit la tournure des évènements, vous pouvez en tout cas compter sur notre cabinet pour protéger au mieux vos intérêts.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Vous êtes d’accord avec votre femme ou votre mari pour divorcer sans toutefois avoir trouvé de compromis quant aux conséquences du divorce ? Dans cette éventualité, vous allez vous diriger vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Durant une telle procédure, faire appel à un avocat famille à Reims s’avère obligatoire. De plus, il vous faudra passer devant le juge aux affaires familiales (JAF). La durée de ce type de séparation est variable. Et bien entendu, ce sera plus long qu’un simple divorce à l’amiable.

Une procédure en plusieurs étapes

Comme tout avocat famille à Reims vous l’expliquera, un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage commence toujours par le dépôt d’une requête auprès du Tribunal de grande instance compétent. Après cette première étape, les époux seront convoqués devant le juge aux affaires familiales pour une audience de conciliation. L’objectif sera de tenter de réconcilier les époux ou encore de leur permettre de trouver un accord quant aux conséquences du divorce.

Si la conciliation échoue, le juge rédigera une ordonnance de non-conciliation, qui fixera l’ensemble des mesures provisoires. Ensuite, l’époux demandeur aura 3 mois pour effectuer l’assignation en divorce. Enfin aura lieu le jugement du divorce. A cette étape, le divorce sera prononcé et ses conséquences déclinées.

Une fois le jugement rendu, notez que des recours sont possibles. En l’occurrence, il s’agit du recours en appel et du pourvoi en cassation.

Dans ce contexte, vous pouvez en tout cas vous appuyer sur votre avocat famille à Reims à toutes les étapes.

Divorce pour faute

L’un des époux a transgressé les devoirs et obligations du mariage de manière grave ou répétée ? Si la faute rend la vie commune intolérable, cela va probablement mener à un divorce pour faute. Dans ce type de procédure, chaque partie doit engager un avocat famille à Reims. De plus, prévoyez de passer devant le juge à plusieurs reprises.

Une faute grave ou répétée à prouver

Vous êtes victime d’une violation grave ou répétée des principes du mariage ? Dans ce cas, vous pouvez engager une procédure de divorce pour faute avec l’aide de votre avocat famille à Reims. Toutefois, notez que pour obtenir gain de cause, il vous faudra prouver ladite faute. Pour ce faire, plusieurs moyens sont à votre disposition. Plus exactement, vous pouvez vous servir de témoignages, de correspondances, etc. En revanche, soulignons que vos preuves doivent avoir été obtenues de manière légale. Ainsi, celles soutirées par fraude ou violence ne seront pas valables.

Quelques exemples de faute

Dans le cadre d’un mariage, les époux ont plusieurs devoirs et obligations. Par exemple, ils doivent être fidèles. L’adultère constitue donc une faute grave, qui peut être à l’origine d’un divorce pour faute. Une absence de soutien, de secours ou d’assistance constitue une autre cause légitime de divorce. C’est également le cas d’une absence de respect. Plus exactement, la brutalité, les injures ou encore les mauvais traitements permettent d’entamer une procédure de divorce. Le refus de contribuer aux charges du mariage ou encore l’abandon du domicile conjugal représentent d’autres violations susceptibles de mener au divorce.

Si vous avez des doutes sur le sujet, n’hésitez pas à vous tourner vers votre avocat famille à Reims. Celui-ci pourra d’ailleurs vous accompagner durant toute la procédure.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous êtes séparé depuis au moins un an avec votre femme ou votre mari ? Avec l’assistance d’un avocat famille à Reims, vous pouvez alors divorcer pour altération définitive du lien conjugal. En l’occurrence, il vous faudra passer devant le juge aux affaires familiales. De plus, votre conjointe ou conjoint devra également faire appel à un avocat.

Un délai de séparation à prouver

Une telle procédure ne nécessite pas l’accord des deux époux. En revanche, l’époux demandeur doit prouver le délai de séparation d’un an. Cela peut se faire avec des témoignages de certaines personnes, par des documents, etc. Bien évidemment, notez cependant que les preuves apportées doivent avoir été obtenues de manière légale.

Vous souhaitez avoir davantage d’informations sur cette procédure ? Adressez-vous alors sans hésiter à votre avocat famille à Reims. Sur ce type de divorce comme sur les autres, notre cabinet pourra vous conseiller et protéger au mieux vos intérêts.

Rupture de PACS, séparation concubinage

Si vous vous séparez après un concubinage, votre avocat famille à Reims peut vous aider à obtenir gain de cause. En l’occurrence, une telle situation demande le plus souvent un accompagnement. Le partage des biens ou encore la garde des éventuels enfants peuvent également être des questions épineuses en cas de séparation. Dans ce cadre, l’aide de notre avocat famille à Reims peut s’avérer particulièrement utile. S’il s’agit d’une rupture de PACS, des problématiques similaires peuvent se poser. Dans ce contexte, votre avocat famille à Reims vous conseillera de la meilleure des façons.

Garde des enfants et droit de visite

Vous souhaitez modifier les modalités de la garde des enfants ? Pour information, en cas de séparation ou de divorce, plusieurs options sont envisageables. La garde peut tout d’abord être définie à l’amiable par les parents. Si un désaccord survient, ce sera au juge de décider de la meilleure alternative. En l’occurrence, avec votre avocat famille à Reims, vous pourrez plaider pour la solution, que vous souhaitez. Notre cabinet vous aidera alors à établir les bons arguments et à les présenter devant le juge.

Si vous souhaitez faire valoir votre droit de visite, notre avocat famille à Reims est également à votre service.

Pension alimentaire

Vous revendiquez une pension alimentaire ? Ou vous souhaitez faire réviser la pension alimentaire perçue ? Votre avocat famille à Reims vous aidera alors à obtenir cette aide financière. Pour information, le versement d’une pension alimentaire à un enfant est obligatoire. Celle-ci correspond à un pourcentage des revenus du parent débiteur, déduction faite du minimum vital.

En parallèle, si vous souhaitez faire réviser la pension alimentaire, que vous versez, vous pouvez vous faire aider par notre avocat famille à Reims.

Succession

Dans le cadre d’une succession, vous pouvez également prendre contact avec un avocat famille à Reims. Pour information, vous pouvez accepter la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net, ou la refuser. Si vous souhaitez l’accepter, un tel professionnel peut faire valoir vos droits, en tant qu’héritier. En cas de désaccord avec les autres héritiers, notre cabinet vous propose de défendre vos intérêts.

En parallèle, si vous souhaitez organiser votre succession de votre vivant, notre avocat famille à Reims est là pour vous conseiller. Plus exactement, il peut vous éclairer sur les questions fiscales ou quant au changement du régime matrimonial. Enfin, nous pouvons vous accompagner dans la rédaction de votre testament.

De manière générale, le cabinet Evrard peut vous aider sur n’importe quelle problématique, liée au droit familial. Quelle que soit votre affaire, votre avocat famille à Reims fera preuve de la plus grande implication. Appelez donc notre équipe sans hésiter !

Avocat pour la garde des enfants à Reims

Vous êtes à la recherche d’un bon avocat pour la garde des enfants à Reims ? Adressez-vous alors sans hésiter au cabinet Evrard, parfaitement habitué à traiter ce type de cas. Grâce à des connaissances pointues en droit de la famille et sur la jurisprudence dans le domaine, notre cabinet pourra défendre au mieux vos intérêts. Que vous souhaitiez obtenir une garde exclusive ou une garde alternée, nous pouvons vous accompagner. Quelle que soit la situation, n’hésitez pas à vous tourner vers votre avocat pour la garde des enfants à Reims. Contactez donc notre équipe sans plus attendre !

Différents types de garde possibles

Si vous consultez un avocat Rémois pour la garde des enfants à Reims, celui-ci pourra tout d’abord vous exposer les différentes possibilités. En l’occurrence, sachez qu’il existe plusieurs types de garde possibles. La plupart du temps, l’enfant a une résidence principale et passe un week-end sur deux chez l’autre parent, ainsi que la moitié des vacances. Et dans la plupart des cas, la garde principale est attribuée à la mère. Toutefois, ce n’est pas la seule option. En effet, un partage plus équilibré de la garde peut être établi entre les parents. En parallèle, la garde principale peut être accordée au père. Enfin, dans certains cas, seul un droit de visite peut être accordé à l’un des parents. En tout cas, votre avocat pour la garde des enfants à Reims pourra vous aider à obtenir ce que vous désirez.

Définition du système de garde à l’amiable

Ensuite, sachez que vous pouvez définir le système de garde à l’amiable. Vous pouvez ainsi vous mettre d’accord avec votre ex-mari ou avec votre ex-femme sur les modalités précises. Cela pourra être une garde classique ou encore une garde alternée. Dans ce cas, votre avocat pour la garde des enfants inscrira l’accord trouvé dans la convention de divorce. Une fois la convention établie, vous n’avez pas l’obligation de la soumettre à un juge aux affaires familiales. Si toutefois vous décidiez quand même de le faire, le juge vérifiera que l’accord respecte bien l’intérêt de l’enfant, avant de l’homologuer.

Avocat pour la garde des enfants à Reims : désaccord entre les parents

Vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre ex-mari ou votre ex-femme ? Dans ce cas, un avocat pour la garde des enfants à Reims vous sera particulièrement utile. En l’occurrence, il pourra défendre au mieux vos intérêts devant le juge aux affaires familiales. Pour information, lors d’un désaccord, c’est au juge de trancher sur la question. Pour faire son choix, il étudiera la situation et les arguments des deux parents. Puis, il établira sa décision toujours dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce contexte, votre avocat procédure de divorce rémois vous aidera à préparer votre dossier et à présenter les bons arguments devant le juge.

La modification des modalités de garde

Vous souhaitez changer le système de garde décidé par le juge ? Dans cette hypothèse, faire appel à un avocat pour la garde des enfants à Reims s’avère vivement conseillé. Plusieurs raisons peuvent vous pousser à demander un changement dans les modalités de garde. Cela peut être un déménagement, une période de chômage, la venue d’un nouvel enfant ou d’autres circonstances. Quoi qu’il en soit, pour un tel changement, vous devez saisir le juge aux affaires familiales. Au préalable, l’idéal est de consulter un avocat pour la garde des enfants à Reims, afin de préparer au mieux votre dossier. En l’occurrence, vous devez prouver au juge qu’un changement significatif a eu lieu depuis la décision initiale.

L’intérêt de l’enfant prioritaire

Si vous passez devant un juge, sachez que celui-ci tiendra avant tout compte de l’intérêt de votre enfant. Ainsi, vous devez trouver les bons arguments pour le convaincre du bien fondé du système de garde, que vous proposez. En l’occurrence, votre avocat pour la garde des enfants à Reims pourra vous accompagner dans cette démarche. Son recul et son expérience de ce type de situation seront de précieux alliés. Voir notre page Droit Civil et Familial.

Les éléments considérés

Pour précision, notez que le juge considèrera plusieurs éléments pour prendre sa décision. Tout d’abord, il va regarder l’âge de l’enfant. Ensuite, la situation des parents entre en ligne de compte. Plus exactement, les parents doivent être en capacité d’élever leur enfant. Comme votre avocat pour la garde des enfants, cela inclut des revenus suffisants et un logement approprié. De plus, le juge va observer le lien entre l’enfant et ses parents. En parallèle, la volonté de l’enfant et ses besoins entrent dans la balance. Enfin, le juge écoute la volonté des parents. En fonction de tout cela, le juge prendra donc sa décision.

Avocat pour la garde des enfants à Reims : un allié important

Quelle que soit la situation, un avocat pour la garde des enfants à Reims vous sera fort utile. Pour information, faire appel à un tel professionnel n’est pas forcément obligatoire. Toutefois, un avocat pour la garde des enfants à Reims vous aidera grandement à obtenir gain de cause. En effet, sa connaissance du droit de la famille et son expérience de ce type de situation permettront de construire au mieux votre dossier. Un tel professionnel vous permettra de trouver les arguments les plus percutants et si besoin à les exposer devant le juge. Même en cas de séparation à l’amiable, un avocat pour la garde des enfants constitue un précieux allié.

Le cabinet Evrard à votre service à Reims et Épernay

Dans ce contexte, le cabinet Evrard à Reims se tient à votre service si vous avez besoin d’un avocat pour la garde des enfants. Avec des compétences pointues en droit familial, Maître Evrard vous conseillera au mieux. Votre avocat pour la garde des enfants à Reims défendra vos intérêts, en s’impliquant totalement sur votre dossier.

Si vous souhaitez un rendez-vous avec un avocat pour la garde des enfants rémois, prenez donc contact sans plus attendre !

Avocat pour la garde des enfants à Reims : les questions fréquentes

Comment choisir son avocat pour la garde des enfants à Reims ?

Un avocat pour la garde des enfants à Reims ne se choisit pas au hasard. En l’occurrence, vous devez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille. Un tel professionnel sera ainsi au fait des procédures de divorce et aux différentes alternatives de garde. Celui-ci connaître également bien les lois en vigueur mais aussi la jurisprudence. Ainsi, il pourra vous aider au mieux.

A propos, dès le moment où vous envisagez de divorcer, vous pouvez prendre contact avec votre avocat pour la garde des enfants à Reims. Celui-ci pourra vous accompagner sur l’ensemble de votre procédure de divorce, qu’il s’agisse d’un divorce à l’amiable ou en contentieux.

Comment le juge décide de la garde ?

En cas de désaccord quant à la garde des enfants, il convient de passer devant le juge aux affaires familiales. Le cas échéant, ce dernier décidera en prenant en compte l’intérêt de l’enfant.

A savoir, plusieurs alternatives s’offrent au juge. En premier lieu, un des parents peut obtenir le droit de garde. Et l’autre parent aura alors un droit de visite et d’hébergement. Avec cette alternative, l’enfant vivra chez un seul parent. Et l’autre parent pourra le voir le week-end ou encore pendant les vacances, en l’accueillant dans son logement.

Deuxième option : la garde alternée ! Dans ce cas, l’enfant vivra en alternance chez les deux parents. Bien évidemment, ceux-ci devront habiter proches l’un de l’autre, pour que l’enfant puisse poursuivre une scolarité normale.

Enfin, troisième option plus rare tout de même : le juge peut confier l’enfant à un tiers. Cela peut être un membre de la famille ou encore un établissement d’éducation. Le juge se tournera vers cette solution seulement si les deux parents ne peuvent offrir des conditions satisfaisantes à leur enfant.

Pour information, notez que les frères et sœurs vont généralement rester ensemble (sauf exception). L’article 371-5 du Code Civil pose d’ailleurs ce principe.

Afin de prendre sa décision, le juge va s’appuyer sur divers éléments : le comportement des parents, les enquêtes sociales, les accords précédemment conclus entre les parents, etc. N’hésitez pas à demander plus de précisions sur le sujet à votre avocat pour la garde des enfants à Reims.

Quel motif peut enlever la garde des enfants à une mère ?

Dans certaines circonstances, le juge peut retirer le droit de garde à la mère. Cela arrive notamment lorsque celle-ci met en danger la santé des enfants, leur sécurité ou encore leurs valeurs. Par exemple, une maltraitance psychologique ou encore des pressions morales peuvent aboutir à ce résultat. Une consommation régulière et excessive d’alcool peut également mener à cette même issue. Il en va de même pour la consommation de drogues ou en cas de mauvais traitement.

Dans de telles circonstances, vous pouvez vous tourner vers un avocat pour la garde des enfants à Reims. Celui-ci pourra vous aider à obtenir ou à conserver la garde de vos enfants.

Comment un père peut avoir la garde de ses enfants ?

Un père peut obtenir la garde de ses enfants de deux manières bien distinctes. Tout d’abord, cela peut se faire à l’amiable. En l’occurrence, il convient tout simplement de trouver cet accord avec l’ancien conjoint. Un avocat pour la garde des enfants à Reims pourra d’ailleurs vous aider à y parvenir.

Autre possibilité : la saisine du juge aux affaires familiales. Cette alternative s’impose si les deux parents sont en désaccord quant au mode de garde. Le cas échéant, ce sera au juge de décider selon la volonté des parents mais aussi selon l’intérêt de l’enfant.

Avocat pour la garde des enfants à Reims : quels sont les droits d’un père séparé ?

En général, un père séparé obtient le droit de visite et d’hébergement. Ainsi, les enfants vivraient chez la mère. Et ils passeraient certains week-end et une partie des vacances chez le père. Cette solution peut résulter d’une entente à l’amiable ou d’un jugement.

Cela étant dit, un père séparé peut également obtenir une garde alternée voire une garde exclusive dans certains cas. Selon ce que vous voulez, votre avocat pour la garde des enfants à Reims pourra vous aider à l’obtenir.

Qui a la garde en cas de séparation sans jugement ?

Une séparation sans jugement revient à divorcer à l’amiable. Cette procédure relativement simple se veut de plus en plus populaire. Effectivement, elle permet une séparation plus rapide. Et la procédure s’avère bien moins coûteuse qu’un divorce devant le juge.

Dans ce contexte, qu’en est-il alors de la garde des enfants ? Sachez alors que c’est aux parents de trouver un accord. Bien évidemment, celui-ci doit rester dans l’intérêt de l’enfant. Votre avocat pour la garde des enfants à Reims pourra alors vous accompagner sur la question.

A quel âge un enfant peut décider de la garde ?

Dans le cadre d’un divorce en contentieux, le juge tiendra compte de l’avis de l’enfant, quel que soit son âge. Cela étant dit, après 8 ans, l’opinion de l’enfant commencera à avoir plus de poids

A savoir, durant une procédure de divorce, tout enfant a le droit d’être entendu par le juge, s’il le souhaite.

Quoi qu’il en soit, l’intérêt de l’enfant est le plus important. Gardez cela à l’esprit en tant que parent. Le juge fera d’ailleurs de même.

Vous avez d’autres questions ? Vous avez besoin d’un avocat pour la garde des enfants à Reims ? Faites donc appel au cabinet Evrard spécialisé dans ce domaine. Grâce à de solides compétences en droits de la famille et à une expérience de plusieurs années, votre avocat pourra vous conseiller au mieux mais aussi représenter idéalement vos intérêts et ceux de vos enfants. Appelez donc sans plus attendre notre cabinet d’avocat pour obtenir une première consultation !

Résidence alternée en cas de divorce

Le divorce est un événement lourd de conséquences pour n’importe quelle famille. Il faut donc le préparer attentivement, surtout lorsque celui-ci implique des enfants. En effet, il faut notamment se questionner quant à la façon dont pourra s’effectuer la résidence alternée en cas de divorce.

Afin de défendre au mieux vos intérêts, le cabinet EVRARD répond à toutes vos questions concernant la résidence alternée en cas de divorce. Votre avocat au barreau se tient à votre disposition pour vous accompagner lors des différentes procédures relatives à une garde alternée à Reims, Châlons-en-Champagne ou Epernay. Vous pouvez à tout moment prendre rendez-vous en nous appelant au 03 26 88 20 93.

Définition de la résidence alternée ?

La résidence alternée en cas de divorce, aussi appelée garde alternée, est une situation dans laquelle la garde de l’enfant est partagée entre les époux, désormais séparés. Concrètement, l’enfant ira vivre en alternance, de manière équilibrée, dans le domicile de chacun de ses deux parents. Le modèle le plus courant de résidence alternée en cas de divorce consiste à switcher la garde chaque semaine. Cependant, la répartition de la garde n’est pas nécessairement tout à fait égale entre les parents. Ces derniers peuvent décider à l’amiable que l’enfant passera quelques jours de plus dans l’une des maisons. Dans certains cas, il arrive également que cette inégalité dans la résidence alternée en cas de divorce résulte d’une décision de justice.

Pour ce qui est de la répartition des dépenses dans le cadre d’une résidence alternée en cas de divorce, celle-ci doit être équitable. En temps normal, il n’y a donc pas de pension alimentaire à verser. Néanmoins, il se peut qu’un parent dispose d’un niveau de revenu trop bas pour assurer une bonne éducation à son enfant dans le cadre d’une résidence alternée en cas de divorce. Dans ce cas, il peut recevoir une pension alimentaire de la part du parent plus aisé. A noter que les parents ayant au moins deux enfants à charge, dont au moins un enfant en garde alternée, peuvent se partager les allocations familiales.

Comment bénéficier de la résidence alternée en cas de divorce ?

Il existe deux principaux cas de figure pour la mise en place d’une résidence alternée en cas de divorce à Reims. Le premier concerne les parents, qui sont d’accord entre eux. En parallèle, lors de désaccords, une décision de justice peut aboutir à cette situation. A savoir qu’une décision, même lorsqu’elle s’avère prise par un juge, n’est pas immuable. En effet, si la situation entourant la résidence alternée en cas de divorce évolue, les modalités de la garde peuvent changer.

Accord entre les parents

Si les parents choisissent de se séparer par consentement mutuel, ils devront élaborer une convention stipulant les modalités de résidence alternée en cas de divorce. Notre cabinet d’avocat rémois peut bien entendu vous accompagner dans la constitution de cette convention.

Pour information, si les parents sont pacsés ou concubins, ils peuvent également se mettre d’accord sur le mode de résidence en cas de séparation. Quelle que soit votre situation, vous pouvez demander à votre avocat de Reims de vous aider, afin d’obtenir ce que vous souhaitez.

Désaccord entre les parents

Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la résidence alternée en cas de divorce, il faudrait saisir un juge. Le juge aux affaires familiales essaiera alors de prendre la meilleure décision possible pour le devenir de l’enfant. Il peut notamment décider de mettre en place une résidence alternée en cas de divorce provisoire. Au terme d’un délai qu’il aura fixé, il pourra confirmer la garde alternée si l’enfant est satisfait. Sinon, il l’infirmera et tentera de trouver d’autres solutions.

Une procédure sans juge désormais possible

Récemment, une nouvelle loi est entrée en vigueur concernant la procédure de divorce par consentement mutuel. Le contrôle du juge sur la résidence alternée en cas de divorce en a été amoindri. En effet, les parents peuvent désormais élaborer ensemble leur convention de divorce, en étant accompagnés par leur avocat respectif. Ils peuvent donc fixer eux-mêmes les modalités de la résidence alternée en cas de divorce. L’enfant devra signer un document indiquant qu’il ne souhaite pas passer devant un juge. Dès lors, il n’y a que très peu de contrôle sur la résidence alternée. Si vous recherchez un avocat à Reims, il est donc d’autant plus important de le sélectionner attentivement.

Les conditions d’une garde alternée

Pour pouvoir assumer une résidence alternée dans de bonnes conditions, il faut toutefois remplir certains critères. Tout d’abord, il faut que les parents ne s’avèrent pas trop éloignés. En effet, si tel était le cas, l’enfant subirait de longs trajets, susceptibles de le perturber. Il faut également qu’il puisse fréquenter la même école et rester dans un cadre de vie stable. Par ailleurs, il faut que l’enfant ait déjà un certain âge. En dessous de trois ans, l’enfant ne pourra probablement pas supporter la résidence alternée. Enfin, pour une meilleure éducation, il vaut mieux que les parents adoptent les mêmes habitudes de vie. Afin de favoriser cela, les parents doivent pouvoir communiquer un minimum et orienter leurs efforts dans la même direction.

Tous ces éléments sont d’ordinaire pris en compte par le juge aux affaires familiales, afin de favoriser l’épanouissement de l’enfant.

Les éventuelles complications

En cas de divorce, la résidence alternée permet de conserver une certaine stabilité pour l’enfant. Cependant, il peut y avoir des désaccords entre les parents. Par exemple, il se peut que seul l’un des parents veuille inscrire son enfant à un club privé. Dans ce cas, c’est au parent qui souhaite faire la démarche de payer les frais relatifs à l’inscription. En parallèle, les parents peuvent demander l’intervention d’un juge pour toute question relative à la santé. Ensuite, il se peut également qu’un parent veuille déménager à un moment donné. De manière générale, c’est le parent qui reste dans la ville d’origine qui conserve la garde de l’enfant.

En tout cas, si vous avez la moindre question concernant la résidence alternée, vous pouvez faire appel à notre cabinet d’avocat, situé à Reims.

Avocat procédure de divorce Reims Epernay

Vous avez besoin d’un avocat procédure de divorce Reims Epernay ? Le cabinet Evrard est dans ce cas à votre service pour vous accompagner au mieux dans cette démarche. Notre rôle est alors de défendre vos intérêts par rapport à la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens, etc. Selon la situation, la séparation peut se régler à l’amiable ou au contraire devant la justice. Dans le premier cas, la procédure est rapide et simplifiée mais nécessite tout de même un avocat procédure de divorce Reims Epernay. Cela nécessite toutefois de trouver un terrain d’entente avec votre conjoint(e). Sans cela, l’affaire doit être portée devant un juge. Dans tous les cas, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet Rémois !

Les différentes procédures de divorce

Vous souhaitez vous séparer de votre femme ou de votre mari ? Sachez alors qu’il existe diverses procédures. Selon votre cas, vous devez donc choisir avec votre avocat procédure de divorce Reims Epernay la plus adaptée. Comme évoqué, sous certaines conditions, vous pouvez opter tout d’abord pour un divorce par consentement mutuel. Les autres options sont le divorce par consentement mutuel judiciaire, le divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage, le divorce par suite de l’altération du lien conjugal ou encore le divorce pour faute. Quelle que soit le cas, vous pouvez vous appuyer sur notre avocat procédure de divorce Reims Epernay.

Le divorce par consentement mutuel sans juge

Le divorce par consentement mutuel sans juge devient de plus en plus populaire. Il permet en effet une séparation rapide et simplifiée. Pour précision, ceci est possible seulement depuis le 1^er janvier 2017. Notez toutefois que cette procédure nécessite l’appui d’un avocat procédure de divorce. En l’occurrence, un tel divorce implique la rédaction d’une convention de divorce, fixant les modalités de la séparation. L’avocat procédure de divorce Reims Epernay a alors un rôle multiple. Tout d’abord, il s’assure du respect des formes lors de la rédaction de la convention de divorce. De plus, il va vous conseiller tout au long de la procédure. Notez toutefois que cette procédure reste possible seulement si les époux trouvent un accord à l’amiable.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Dans le cadre d’une séparation, un enfant mineur peut faire valoir son droit à parler devant un juge. Dans cette éventualité, le juge a pour rôle de statuer quant à la convention de divorce. En l’occurrence, cette démarche exige également l’intervention d’un avocat procédure de divorce Reims Epernay. Toutefois, sachez que les deux parties peuvent ici faire appel au même avocat. Bien entendu, cela nécessite un consentement de la part des deux époux.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage

Ce cas s’applique lorsque les époux s’accordent au divorce, sans forcément s’entendre sur les modalités de la séparation. C’est alors au juge de décider par rapport aux conséquences du divorce. Celui-ci doit de plus vérifier que les deux époux ont approuvé librement la séparation. Dans une telle procédure, notre avocat pour procédure de divorce vous aide à défendre vos intérêts.

Le divorce par suite de l’altération du lien conjugal

Le lien conjugal se dit altéré lorsque les époux vivent loin l’un de l’autre depuis au moins deux ans. Dans cette situation, l’un des deux époux peut demander en toute légitimité le divorce, avec l’appui d’un avocat à Reims gérant les divorces. Ici, le passage devant un juge s’avère obligatoire. Ce dernier prononcera le divorce et fixera ses conséquences.

Le divorce pour faute

Votre époux ou votre épouse a commis une faute grave, rendant impossible la poursuite du mariage ? Encore une fois, le juge va alors entrer en scène pour statuer et définir les conséquences du divorce. Quel que soit votre situation, notre avocat pour divorce à Reims se tient à votre service pour défendre vos intérêts.

Le rôle de votre avocat procédure de divorce Reims Epernay

Quelle que soit le type de séparation, votre avocat procédure de divorce Reims Epernay est là pour vous conseiller. Un divorce est sans doute une situation nouvelle pour vous. Notre mission est donc de vous expliquer clairement le déroulé d’une telle procédure, en fonction de votre situation. Ensuite, votre avocat procédure de divorce va défendre vos intérêts. Selon son expérience, il va vous orienter vers l’issue la plus favorable.

En cas de divorce à l’amiable, notre cabinet va de plus vous assister dans la rédaction de la convention de divorce. Et s’il s’agit d’un divorce judiciaire, votre avocat procédure de divorce Reims Epernay vous représentera devant le juge.

Nos compétences en droit familial à votre service

Pour défendre vos intérêts, vous pouvez avoir confiance en notre avocat procédure de divorce. En effet, notre cabinet est souvent sollicité dans le cadre de divorces. Et pour cause : nos avocats ont des compétences poussées en droit familial. Connaissant parfaitement les lois dans ce domaine, ils pourront ainsi vous défendre efficacement. Leur connaissance de la jurisprudence en la matière les aidera également. Et bien entendu, n’oublions pas leur expérience personnelle ! Pour avoir un bon avocat procédure de divorce Reims Epernay, n’hésitez donc pas à contacter notre cabinet. Voir le divorce rapide.

La durée et le coût de votre divorce

Avant de contacter votre avocat procédure de divorce Reims Epernay, vous vous questionnez sur le coût et la durée ? Sachez que cet élément dépend de la nature de la séparation. En l’occurrence, un divorce à l’amiable sera beaucoup plus rapide et moins coûteux qu’un divorce conflictuel. Donc, dans le meilleur des cas, la procédure peut durer 2 mois. Et dans les cas les plus longs et compliqués, prévoyez plusieurs années. Bien entendu, les frais d’avocat procédure de divorce varient en fonction de la complexité de l’affaire et de sa durée. Vous pourrez toutefois en savoir plus après une première consultation auprès de votre avocat procédure de divorce.

Pour entamer une procédure de divorce et vous faire conseiller par l’un de nos avocats, contactez-nous !