Le divorce pour faute

Le divorce pour faute s’avère possible en cas de violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs du mariage. Pour préciser, la faute commise doit rendre la poursuite de la vie commune intolérable. 

Vous souhaitez entamer un tel divorce ? Votre conjointe ou votre conjoint a entrepris cette procédure ? Dans les deux cas, vous pouvez faire appel à votre avocat Rémois, qui pourra défendre au mieux vos intérêts. Contactez-nous !

Une violation des devoirs et obligations du mariage à prouver

Comme évoqué, le divorce pour faute découle d’une violation des obligations et devoirs du mariage. A savoir, la violation doit s’avérer grave ou répétée pour être prise en compte. Dans cette catégorie entre par exemple l’infidélité, la violence conjugale, le mauvais traitement, l’absence de secours ou d’assistance. L’abandon du domicile conjugal représente également une violation des devoirs du mariage en France. L’absence de contribution aux besoins du ménage constitue aussi une faute. La liste est ici non exhaustive.

Dans ce genre de circonstance, l’époux demandeur doit alors prouver la violation pour obtenir le divorce pour faute.

Les preuves recevables

Toutes les preuves ne sont pas recevables pour faire valider le divorce pour faute. Les éléments de preuves doivent notamment être obtenus par des moyens légaux. Par exemple, des preuves obtenues par la menace ou par fraude se verront refusées. De même, des enregistrements sonores ou des vidéos enregistrées à l’insu du conjoint ne seront pas valables. Et pour prendre un dernier exemple, des preuves récoltées grâce à un logiciel espion ne seront pas considérées.

De nombreux modes de preuves sont toutefois valables. Cela inclut l’aveu, les e-mails et SMS, les témoignages écrits, les relevés bancaires, les factures, etc. La liste pourrait être en réalité très longue. D’ailleurs, les modes de preuves acceptés évoluent en même temps que la technologie.

Le divorce pour faute : la procédure

Vous souhaitez vous lancer dans cette procédure ? Dans ce cas, sachez que celle-ci se déroule en plusieurs étapes : dépôt de la requête initiale, tentative de conciliation, la demande par assignation, etc. Voir également le divorce sans juge.

Requête initiale

Pour obtenir le divorce pour faute, il faudra tout d’abord faire appel à un avocat qui déposera la requête initiale auprès du juge. A cette étape, la requête ne précise pas les faits à l’origine de la demande ou le fondement juridique de celle-ci. La requête comporte toutefois les demandes en matière de mesures provisoires et les motifs exposés de manière rapide.

A ce moment, le juge peut seulement se prononcer quant aux mesures d’urgences. Celles-ci peuvent par exemple concerner la contribution aux charges du ménage ou encore à l’exercice de l’autorité parentale.

La tentative de conciliation

Une fois la requête initiale déposée, la procédure prévoit une tentative de conciliation. Cette étape se compose notamment de deux audiences avec le juge. La première se fait seulement avec le juge. Plus exactement, le juge reçoit les deux époux, qui peuvent alors présenter leurs arguments et la situation du couple.

Quant au second entretien, le juge reçoit de manière simultanée les deux époux accompagnés de leurs avocats respectifs.  A l’issue de cette seconde audience, le juge peut accorder un délai de réflexion de 8 jours maximum au couple. Ce temps de réflexion peut ensuite s’avérer prolongé si nécessaire.

L’objectif de cette tentative de conciliation est de tenter d’arriver à une réconciliation ou au moins à un accord entre les époux quant au divorce.

Si cela échoue, le juge rédigera une ordonnance de non-conciliation.

L’ordonnance de non-conciliation

Pour information, l’ordonnance de non-conciliation comprend toutes les mesures provisoires, applicables jusqu’à ce que le divorce pour faute soit prononcé. Par exemple, une résidence séparée peut être imposée en attribuant la jouissance de la résidence principale à l’un des époux. Le juge peut également décider de la mise en place d’une pension alimentaire.

Sans continuer cette énumération, notez toutefois qu’il s’avère possible de faire appel par rapport aux mesures provisoires décidées. Pour cela, il faut respecter un délai de 15 jours. Voir aussi la prestation compensatoire.

La demande par assignation

Après la rédaction de l’ordonnance de non-conciliation, l’époux demandeur dispose de 3 mois pour effectuer l’assignation en divorce. Au-delà de ce délai, l’époux défendeur pourra à son tour procéder à l’assignation en divorce. Si aucune assignation n’est réalisée sous un délai de 30 mois, le divorce pour faute se voit annulé.

L’audience de jugement

Après l’assignation par un des époux aura lieu l’audience de jugement, qui statuera sur le divorce pour faute. En l’occurrence, plusieurs audiences peuvent être nécessaires avant qu’une décision ne soit rendue. Le nombre d’audiences varie d’un divorce à l’autre. A cette étape, les deux parties pourront en tout cas présenter leurs arguments respectifs.

A l’issue des audiences, le juge pourra donc statuer. Celui-ci pourra alors refuser le divorce pour faute si le motif est irrecevable ou non prouvé. Il pourra sinon prononcer un divorce pour torts partagés ou encore un divorce pour torts exclusifs. De plus, le juge se positionnera quant aux conséquences du divorce : modalité de garde des enfants, versement et montant de la pension alimentaire, etc.

Les recours au jugement

A savoir, il existe des recours par rapport au jugement. Plus exactement, il est possible de faire appel quant à la décision du juge. L’affaire est alors portée à la cour d’appel, qui statuera à son tour sur le dossier.  

Si la deuxième décision ne vous satisfait pas, sachez qu’un dernier recours s’avère possible. L’affaire fera alors l’objet d’un pourvoi en cassation.

Le cabinet Evrard à vos côtés pendant toute la procédure

Vous êtes sur le point de divorcer pour faute ? Sachez alors que vous pouvez vous tourner vers notre cabinet, qui défendra au mieux vos intérêts.

En l’occurrence, le divorce pour faute est une procédure souvent longue et complexe. Ainsi, notre rôle sera de vous conseiller de la meilleure des manières. Votre avocat à Reims sera également là pour construire vos arguments, que vous soyez demandeur ou défenseur. Et bien évidemment, celui-ci vous représentera pendant toute la procédure, notamment durant les audiences. 

Pour prendre un rendez-vous avec un avocat reconnu dans le divorce pour faute (et le droit civil et familial), contactez-nous !