Indivision d’un bien immobilier

Une indivision de bien immobilier désigne le fait que plusieurs personnes soient propriétaires d’un même bien. A savoir, on parle aussi de bien indivis. Cette situation peut alors impliquer deux personnes ou plus.

Vous vous retrouvez dans ce cas de figure ? Découvrez alors davantage de détails quant à l’indivision d’un bien immobilier ! Ou bien contactez notre cabinet d’avocats à Reims.

Une situation subie ou choisie

Tout d’abord, vous pouvez subir une indivision d’un bien immobilier. Cela peut par exemple arriver dans le cadre d’une succession, qui vous placerait propriétaire d’un bien familial avec les autres héritiers.

En parallèle, vous pouvez faire le choix de l’indivision d’un bien immobilier. Par exemple, vous pouvez décider d’acheter un appartement avec votre conjoint ou votre concubin.

Quelle que soit l’origine de l’indivision, vous vous posez certainement des questions sur le sujet. Faites confiance à votre avocat Reims.

Est-il possible de se retirer de l’indivision ?

Si vous êtes dans une situation d’indivision d’un bien immobilier, vous n’avez aucune obligation légale pour y rester. L’article 815 du code civil précise d’ailleurs que « nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision ».

En tant qu’indivisaire, vous pouvez vendre votre quote-part du bien. Les co-indivisaires seront alors prioritaires par rapport à l’acquisition de celle-ci. Un seul indivisaire peut l’acheter ou un partage peut avoir lieu. Dans les deux cas, vous recevez une soulte en échange de votre quote-part.

Si personne ne veut acheter votre quote-part, la vente du bien et un partage à l’amiable entre les co-indivisaires représente une autre issue possible.

Personne ne veut acheter votre quote-part et un ou plusieurs co-indivisaires s’oppose à la vente du bien ? Dans ce cas de figure, il est possible de sortir de l’indivision d’un bien immobilier par voie judiciaire. En l’occurrence, il vous faudra saisir le tribunal de grande instance. Sous certaines conditions, celui-ci pourra ordonner la vente judiciaire du bien indivis.

Pour obtenir une première consultation, contactez-nous dès maintenant !

Indivision d’un bien immobilier et prise de décision

Dans le cadre d’une indivision d’un bien immobilier, la vente peut donc être décidée à l’amiable ou forcée via une procédure judiciaire. Au-delà de cet aspect, vous vous demandez peut-être comment se passe la gestion courante d’un tel bien.

Tout d’abord, les travaux de conservation permettant de sortir d’une situation de péril peuvent être décidés par un seul indivisaire, sans besoin d’un accord des autres. La réparation d’une toiture menaçant de s’effondrer entre par exemple dans ce cadre.

Ensuite, certains actes d’administration peuvent se décider à la majorité des deux tiers des parts d’indivision. Par ces actes, il y a notamment la conclusion d’un bail d’habitation, le don de mandat à un tiers ou encore la réalisation de travaux d’entretien.

En revanche, il faudra l’unanimité pour tout acte de disposition comme l’hypothèque ou le bail rural exception faite de la vente, qui peut être forcée.

Enfin, en cas d’indivision d’un bien immobilier, les frais sont répartis selon la quote-part de chaque indivisaire. Une question de droit immobilier ? Contactez notre cabinet.

Qu’est-ce qu’une convention d’indivision ?

L’indivision d’un bien immobilier répond à certaines règles auxquelles il est toutefois possible de déroger. Pour ce faire, vous pouvez instaurer une convention d’indivision, qui devra être acceptée à l’unanimité. Cette convention peut ainsi par exemple désigner un gérant du bien indivis, lui permettant d’avoir la liberté sur certains actes. Si un indivisaire habite le bien, la convention peut aussi déterminer le montant de l’indemnité d’occupation. De manière générale, une telle convention régit l’ensemble des règles quant au bien.

L’indivision : une source de conflit

Comme vous le découvrez peut-être, l’indivision d’un bien immobilier peut déclencher certains conflits. Des désaccords peuvent d’ailleurs apparaître que l’indivision soit subie ou voulue.

Dans les faits, les indivisaires peuvent avoir des objectifs divergents. Les uns peuvent par exemple vouloir conserver l’indivision quand les autres préfèreraient vendre. La réalisation de travaux et surtout leur paiement peut également provoquer de véritables querelles. En réalité, bien des situations peuvent mener à des désaccords dans le cadre de l’indivision d’un bien immobilier.

Comment éviter une indivision ?

Vous souhaitez écarter toute situation d’indivision pour vos héritiers ? Sachez alors qu’il existe des alternatives pour cela. Par exemple, vous pouvez privilégier le don de bien de votre vivant. Vous pouvez également établir un testament-partage afin de partager les biens de manière anticipée.

Et bien entendu, pour éviter une indivision, n’achetez pas un bien avec une autre personne !

Indivision : pourquoi se faire assister par un avocat ?

Vous faites face à une situation d’indivision d’un bien immobilier ? L’aide d’un avocat peut alors vous être grandement utile. Un tel expert du droit pourra vous accompagner quel que soit le contexte : divorce, projet d’achat, succession, etc. Tout d’abord, votre avocat pourra vous éclairer sur le fonctionnement d’une indivision.

Ensuite, un avocat pourra vous aider à sortir d’une indivision à l’amiable. Ce professionnel pourra notamment prendre part aux négociations, en s’appuyant sur le droit. Cela vous garantira ainsi la protection de vos intérêts.

Dans l’hypothèse d’un conflit, un avocat peut représenter une aide précieuse. Celui-ci pourra en effet servir de médiateur pour désamorcer la situation et encourager une solution profitable à tous les partis.

Vous n’avez d’autre choix que de passer par la justice ? Faute d’accord, cette voie s’avère parfois inévitable. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat s’avère obligatoire. Celui-ci pourra vous aider à constituer votre dossier. De plus, il pourra défendre au mieux vos intérêts devant le tribunal de grande instance.

La cabinet Evrard à votre écoute à Reims

Vous avez besoin d’un avocat compétent dans le cadre de l’indivision d’un bien immobilier ? Vous pouvez alors vous tourner sans hésiter vers notre cabinet.

Grâce à plusieurs années d’expérience dans le domaine et des connaissances pointues en droit, nous pouvons vous accompagner de la meilleure des manières. Que l’indivision soit liée à un divorce, à une succession ou à toute autre situation, vous pouvez vous appuyer sur notre cabinet pour protéger vos intérêts. Sur chaque affaire, notez d’ailleurs que nous faisons preuve de la plus grande implication.

Pour toute demande de rendez-vous, contactez donc notre cabinet sans plus attendre !