Avocat divorce consentement mutuel

Vous recherchez un avocat divorce consentement mutuel à Reims, Epernay ou Châlons ? Le cabinet Carole EVRARD vous accompagne dans cette procédure de séparation. Plus précisément, notre rôle est de défendre au mieux vos intérêts. Pour prendre rendez-vous avec votre avocat divorce consentement mutuel, appelez sans plus attendre !

Avocat divorce consentement mutuel : quelques précisions

Tout d’abord, sachez qu’un divorce par consentement mutuel veut dire la même chose qu’un divorce à l’amiable. Pour se séparer de cette façon, vous devez faire appel à un avocat divorce consentement mutuel. Sa mission : vous accompagner à toutes les étapes de votre séparation. Plus exactement, il vous conseille au mieux en fonction de votre situation. En parallèle, il élabore l’ensemble des actes juridiques, notamment la convention de divorce. Pour précision, ce document sert à préciser les conditions de la séparation pour les époux. Il détermine notamment comment sont répartis les biens immobiliers, les obligations fiscales, etc.

Une procédure simplifiée

Depuis la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, divorcer de cette façon rend la procédure plus simple. En effet, l’audience devant le juge n’a plus de caractère obligatoire. Pour précision, les délais d’attente étaient avant très longs pour obtenir cette audience. Désormais, la séparation s’officialise plus vite, simplement en étant accompagné d’un avocat divorce consentement mutuel. Voir Divorce en ligne.

Les différentes étapes

La première démarche consiste à aller voir un avocat divorce consentement mutuel pour constituer votre dossier. Vous devrez alors fournir plusieurs types de documents. Mais c’est surtout le moment où il s’agit de bien cerner la situation pour trouver les bonnes solutions. La deuxième étape consiste en la rédaction de la convention de divorce. Toutefois, avant de la rédiger, cela implique l’instauration d’un dialogue entre les époux. L’avocat divorce consentement mutuel de chaque époux participe bien entendu également à cette discussion. Le but est de se mettre d’accord sur les conditions de la séparation. La répartition des biens, la situation des enfants, la prestation compensatoire sont autant de points qui seront abordés. Ce ne seront d’ailleurs pas les seuls.

Une fois que les deux parties sont d’accord sur l’ensemble des points, la convention doit être rédigée. Puis, après un délai légal de 15 jours de réflexion, les époux peuvent apposer leur signature. Pour précision, les avocats devront en faire de même, avant de transmettre un exemplaire à un notaire. Celui-ci enregistrera alors la convention, ce qui officialisera votre divorce.

Le choix de l’avocat à Reims, Epernay et Châlons

Pour cette procédure, chaque époux doit avoir un avocat divorce consentement mutuel différent. Autrement dit, il n’est pas possible de partager le même expert du droit. Par contre, vous n’êtes pas obligé de solliciter un avocat exerçant dans votre ville. Si vous habitez Strasbourg ou une autre ville, il est donc possible d’être représenté par un avocat divorce consentement mutuel de Reims, Epernay ou Châlons…

Nous sommes en tout cas à votre service si vous devez vous faire accompagner dans cette procédure par un avocat divorce consentement mutuel.

Divorce par consentement mutuel : sous quelles conditions est-ce possible ?

Comme tout avocat divorce consentement mutuel, se séparer à l’amiable peut se faire sous certaines conditions seulement.

Trouver un accord sur les conséquences du divorce

Tout d’abord, vous et votre femme ou mari devez être d’accord pour divorcer. Au-delà de cette volonté commune, vous devez vous accorder sur l’ensemble des effets du divorce : montant de la pension alimentaire, partage des biens, type de garde des enfants, droit de visite, etc. Si certains couples y arrivent relativement facilement, cela s’avère bien plus complexe pour d’autres.

D’ailleurs, faute d’accord en la matière, quelques procédures se transforment parfois en divorce judiciaire. Si cela se produit, votre avocat divorce consentement mutuel continuera bien évidemment de vous suivre sur la nouvelle procédure.

Être en pleine capacité juridique

Ensuite, un divorce à l’amiable (sans passer devant le juge) est possible seulement si les deux époux sont en pleine possession de leur capacité juridique. En l’occurrence, si l’un des deux époux est sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice, passer devant le juge aux affaires familiales s’avère tout simplement obligatoire.

Avoir des enfants, qui ne veulent pas être auditionnés devant le juge

Enfin, un divorce à l’amiable s’avère exclu si l’un de vos enfants mineurs veut une audition devant le juge. Pour préciser, demander une telle audition constitue un droit de vos enfants. Si l’un d’eux souhaite l’exercer, la procédure se transforme alors en divorce judiciaire. Dans cette éventualité, la convention établie à l’aide de votre avocat divorce par consentement mutuel se voit soumise à l’approbation du juge.

À propos, notez que certains pays ne reconnaissent pas le divorce à l’amiable. Si l’un des époux possède une nationalité étrangère, il faudra ainsi parfois passer par un divorce judiciaire.

Si vous avez la moindre question sur les conditions de divorce à l’amiable, vous pouvez bien évidemment vous adresser à votre avocat divorce par consentement mutuel.

Sous quel délai est-il possible de divorcer ?

Vous vous demandez combien de temps est nécessaire pour mener une procédure de divorce à l’amiable ? La question est effectivement légitime. Selon notre expérience d’avocat divorce par consentement mutuel, la durée s’avère en réalité très variable. En l’occurrence, tout dépend surtout du temps pris pour trouver un accord quant aux effets du divorce. Si certains couples trouvent très vite un compromis satisfaisant, d’autres mettent beaucoup plus de temps. Et certains n’y arrivent d’ailleurs jamais.

Cela étant dit, notez que dans le meilleur des cas, votre divorce à l’amiable peut être prononcé en moins de deux mois. Comme vous l’imaginez, c’est bien plus rapide par rapport à un divorce judiciaire. Vous désirez faire appel à un avocat procédure de divorce Reims Epernay ? N’hésitez pas à contacter notre cabinet !

Quelles sont les alternatives au divorce à l’amiable ?

En tant qu’avocat divorce par consentement mutuel, notre rôle est de vous conseiller au mieux par rapport à votre situation. Dans cet objectif, notez qu’à côté du divorce à l’amiable, il existe d’autres alternatives pour vous séparer de votre femme ou mari : divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage

Comme évoqué, certaines affaires commencent à l’amiable, puis se transforment en divorce judiciaire, faute d’accord. La plupart du temps, la procédure devient alors un divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage. En l’occurrence, cela signifie que les deux époux veulent divorcer mais se trouvent en désaccord quant aux conséquences du divorce.

Pour information, cette procédure impose un passage devant le juge. Plus exactement, les époux doivent ici suivre plusieurs étapes avant de divorcer : dépôt de la requête auprès du juge, audience de conciliation, demande introductive d’instance et jugement de divorce… À l’issue du jugement de divorce, les époux disposent de certains recours : un appel puis un pourvoi en cassation.

Comme vous le comprenez, cette procédure est bien plus longue qu’un divorce à l’amiable. Toutefois, si vous y êtes confronté, vous pouvez également compter sur votre avocat divorce consentement mutuel. Celui-ci défendra au mieux vos intérêts durant toute la procédure.

Divorce pour faute

Le divorce pour faute constitue une autre alternative, permettant de mettre fin à un mariage. En l’occurrence, vous pouvez entamer cette procédure seulement si votre femme ou mari a commis une faute grave ou renouvelée quant aux obligations et devoirs du mariage. Par exemple, oublier une fois d’aller chercher le pain ne compte pas. Plus sérieusement, la faute commise doit rendre le maintien de la vie commune intolérable.

Une infidélité, une absence de soutien, un abandon du domicile conjugal, un manque de respect ou encore un refus de contribuer aux charges du mariage peuvent notamment justifier l’entame d’un divorce pour faute.

Dans ce cas de figure, vous pouvez vous appuyer sur votre avocat divorce consentement mutuel pour une bonne défense de vos intérêts.

À savoir, lors d’une telle procédure, le demandeur doit prouver la faute par tous les moyens légaux à sa disposition : témoignages, correspondances, etc. Toutefois, les preuves obtenues par fraude ou violence n’ont aucune valeur devant le juge.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Enfin, le divorce pour altération définitive du lien conjugal représente la quatrième alternative pour mettre fin à un mariage. Cette procédure est possible si la communauté de vie a cessé entre les époux depuis au moins 1 an. Notez que la cessation de communauté doit se retrouver au niveau affectif et matériel. Si c’est le cas, la procédure peut commencer sans l’accord des deux époux.

Pour information, le demandeur doit ici prouver par tous les moyens légaux le délai de séparation. Les preuves peuvent par exemple reposer sur des documents écrits ou des témoignages. En revanche, toute preuve obtenue par fraude ou violence ne sera pas retenue.

Si jamais vous vous trouvez face à ce type de procédure, votre avocat divorce consentement mutuel peut aussi prendre en charge votre défense.

Vous souhaitez consulter un avocat pour divorcer rapidement ? Vous voulez entamer un divorce à l’amiable ? Prenez donc contact avec notre cabinet pour obtenir un premier rendez-vous dans les meilleurs délais !

Avocat divorce amiable

Vous souhaitez faire appel à un avocat divorce amiable à Reims, Épernay ou Châlons ? Vous pouvez dans cette hypothèse contacter notre cabinet pour être représenté par l’un de nos avocats. Vos intérêts bénéficieront d’une excellente défense, afin que votre séparation se passe de la meilleure façon possible. Pour obtenir un rendez-vous avec votre avocat divorce amiable, appelez-nous sans perdre une minute !

Avocat divorce amiable : quelques précisions

Même si un divorce se passe à l’amiable, l’usage veut que chaque partie se fasse accompagner par un avocat divorce amiable. Pour information, ce type de séparation est également appelé divorce par consentement mutuel. Cela se produit lorsque les époux s’accordent quant à leur séparation et aux conditions de celle-ci. Cette procédure s’appuie sur une convention désignant les deux parties et précisant les implications de la séparation quant au domicile conjugal, aux enfants et aux biens. Le rôle d’un avocat divorce amiable est alors double. Tout d’abord, il vous conseille de manière judicieuse. Ensuite, il rédige tous les actes juridiques, notamment la convention. Voir le Droit de la famille à Reims.

Une procédure simplifiée

Une telle procédure se décompose en plusieurs étapes. Toutefois, précisons que celle-ci a largement été simplifiée depuis la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Par conséquent, la séparation peut être officialisée très rapidement. En effet, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge pour obtenir le divorce. Se faire accompagner par un avocat divorce amiable reste cependant nécessaire.

Les différentes étapes

Tout d’abord, la première étape consiste à monter votre dossier avec votre avocat divorce amiable. C’est le moment d’analyser la situation pour faire les bons choix. Cette étape mène ensuite à la rédaction de la convention. Il s’agit du document indiquant les conditions du divorce pour les deux parties. Pour information, la rédaction de ce document se fait après une discussion entre les époux, chacun doit alors bénéficier de l’accompagnement de son avocat divorce amiable. Une fois la convention établie, celle-ci est signée par les époux et les avocats après un délai de 15 jours de réflexion. La dernière étape est de transmettre un exemplaire de la convention à un notaire, qui l’enregistrera. Le divorce sera alors officiel.

Le contenu de la convention de divorce

Comme évoqué, la convention de divorce est le document qui définit les conditions de la séparation. Celle-ci doit alors être parfaitement exhaustive. Bien évidemment, elle tranchera par rapport au partage des biens : biens immobiliers, bien mobiliers et autres.

Elle pourra aussi définir une prestation compensatoire. Cela peut arriver s’il y a une grande différence de revenus entre les deux époux. Dans ce cas, l’époux subissant la plus grosse perte de niveau de vie par rapport au divorce pourrait bénéficier d’une prestation compensatoire. Dans un cadre amiable, son montant serait fixé d’un commun accord par les deux parties.

Si le couple a des enfants, la convention statuera aussi sur l’autorité parentale, le montant de la pension alimentaire, le mode de garde ou encore le droit de visite.

Par exemple, l’accord peut prévoir une garde partagée, précisant que l’enfant passera la moitié du temps avec son père et la moitié du temps avec sa mère. À l’inverse, le couple peut décider d’une garde exclusive pour la mère avec un droit de visite pour le père.

Dans ce contexte, chaque avocat divorce amiable aura tout d’abord un rôle d’assistance tout au long de la procédure. Ainsi, vous pourrez être conseillé au moment des négociations des conséquences du divorce. Puis, une fois l’accord trouvé, votre avocat divorce amiable rédigera la convention ou vérifiera celle écrite par l’avocat de la partie adverse.

Avocat divorce amiable : un accord à trouver entre les époux

Vous l’avez compris : un divorce à l’amiable repose sur un accord entre les époux. Plus exactement, ceux-ci doivent s’entendre parfaitement par rapport à toutes les conséquences du divorce. Cela inclut le partage des biens, le droit de garde, le montant de la pension alimentaire, etc.

À savoir, le moindre désaccord ne permettrait pas la rédaction d’une convention. Comme vous l’imaginez, les négociations prennent donc parfois du temps. Dans certains cas, il arrive même qu’aucun accord complet ne soit trouvé. Lorsque cela se produit, la procédure se transforme en divorce en contentieux. Si jamais vous vous retrouviez dans cette situation, comptez d’ailleurs sur votre avocat divorce amiable pour défendre au mieux vos intérêts.

Selon notre expérience d’avocat divorce amiable, une affaire apparemment facile peut ainsi parfois se compliquer. Tout dépend en réalité des deux époux et de leur capacité à faire des compromis. Dans ce contexte, le regard objectif et le recul d’un avocat divorce amiable peuvent d’ailleurs aider à trouver une solution à l’amiable.

Le choix de l’avocat à Reims, Epernay ou Châlons en Champagne

Nous devons souligner que dans ce type de procédure, chaque partie doit avoir son propre avocat divorce amiable. Autrement dit, il n’est pas possible que les deux parties s’attachent les services du même avocat. Ensuite, si vous habitez Bordeaux, rien ne vous empêche de choisir un avocat divorce amiable de Reims, Épernay ou Châlons. Plus exactement, il peut se situer dans n’importe quelle région ou ville française. Voir notre page Divorce en ligne sans juge.

Notre cabinet à votre service

Vous êtes à la recherche d’un avocat divorce amiable ? Sachez donc que vous pouvez accorder toute votre confiance à notre cabinet reconnu dans ce domaine. Grâce à de solides compétences en droit de la famille et à notre expérience sur le sujet, nous pourrons défendre au mieux vos intérêts. En l’occurrence, nous avons déjà connu de nombreuses affaires similaires. Vous pouvez donc parfaitement vous appuyer sur nos conseils.

Comme évoqué, nous vous accompagnerons dès les négociations, afin qui vous puissiez trouver un accord mutuellement profitable. Une fois celui-ci établi, nous participerons à la rédaction de la convention de divorce. Et si malheureusement votre affaire se transforme en divorce en contentieux, votre avocat divorce amiable resterait à vos côtés pour vous accompagner au mieux.

Prenez donc contact avec notre cabinet pour une première consultation !

Les avantages d’une procédure à l’amiable

Pour finir, soulignons que cette procédure à l’amiable permet de gagner du temps. C’est de plus beaucoup plus économique qu’un divorce contentieux. Bien entendu, cela suppose tout de même une bonne coopération des deux époux. Tous deux doivent être dans l’optique de trouver des solutions mutuellement profitables.

En tout cas, si vous souhaitez vous faire accompagner dans votre dossier par un avocat divorce amiable, contactez notre cabinet Rémois sans attendre !

Divorce par consentement mutuel : quelques exceptions

Tel qu’indiqué plus haut, un divorce à l’amiable s’avère impossible en cas de désaccord entre les deux époux. Toutefois, notez qu’il ne s’agit pas du seul cas particulier, capable de changer la procédure initiale. Cela se produit également si un des enfants veut être entendu par le juge. De même, une telle procédure ne peut se dérouler si un des époux se trouve sous un des régimes majeurs protégés. Apportons quelques explications sur le sujet !

Enfants : un droit d’audition devant le juge

Comme tout avocat divorce à l’amiable vous le dira, vos enfants mineurs ont le droit de demander une audition devant le juge. Dans ce cas, un divorce par consentement mutuel, sans passage devant le juge aux affaires familiales, devient tout simplement impossible. En l’occurrence, la procédure se transformera en divorce par consentement mutuel judiciaire.

Zoom sur le divorce par consentement mutuel judiciaire

Lorsque cela arrive, le principe reste toutefois très similaire à quelques détails près. À savoir, les deux époux doivent tout d’abord commencer par déposer une requête commune rédigée par l’avocat divorce amiable. Précisons d’ailleurs que pour cette procédure, les deux parties peuvent partager le même avocat.

Une fois la requête déposée, il conviendra de procéder au partage des biens et à la rédaction de la convention de divorce en ayant au préalable établi un accord respectant les intérêts de chaque époux et des enfants. Ensuite, le juge aux affaires familiales convoquera les époux sous un délai de 3 à 18 mois. Il les recevra en premier de manière séparée puis ensemble avec chaque avocat divorce amiable. Enfin, si tout va bien, le juge homologuera la convention de divorce, ce qui le rendra tout de suite effectif.

En revanche, s’il observe un vice de consentement, des irrégularités, une partie lésée ou encore un non-respect des intérêts des enfants, il pourra refuser de le faire. Dans cette éventualité, les époux devront revoir la convention avec leur avocat divorce amiable.

Un époux sous un régime des majeurs protégés

Pour information, il existe plusieurs régimes des majeurs protégés. Il y a la tutelle, la curatelle ou encore la sauvegarde de justice. Si l’un des époux se trouve sous l’un de ces régimes, un divorce à l’amiable s’avère également impossible. Autrement dit, un passage devant le juge aux affaires familiales sera obligatoire.

Avocat divorce amiable : un époux étranger

Un des époux possède une nationalité étrangère ? Sachez alors que certains pays reconnaissent exclusivement le divorce judiciaire. Selon la nationalité de l’époux étranger, un divorce judiciaire avec un passage devant le juge pourrait s’avérer incontournable.

Quel que soit le cas de figure, comptez sur votre avocat divorce amiable pour défendre au mieux vos intérêts. Contactez notre cabinet pour obtenir une première consultation !