Lexique des termes juridiques

Il s’agit de l’accès à la propriété immobilière. Se dit de celui qui construit sur son terrain et devient propriétaire de l’immeuble au fur et à mesure de sa construction

Il permet à des personnes sans lien de parenté d’acheter ensemble un bien immobilier. Les acquéreurs doivent signer une convention d’indivision qui leur permet de définir la quote-part de chacun. Cette dernière n’est pas obligatoirement égale. Chaque « indivisaire » peut consentir une hypothèque sur sa part. Cette indivision cesse par la vente de la part de l’un des indivisaires ou par le décès de l’un d’entre eux.

Se dit de avances payées par un contribuable, par fractionnement ou anticipation, au titre du règlement d’un impôt.

Il s’agit d’un acte juridique rédigé par un officier ministériel, par opposition à un acte « sous seing privé ».

Un acte authentique est l’acte de vente rédigé selon les formalités requises. Il s’agit d’un acte passé devant un officier ministériel. Il définit les droits et les obligations des parties contractantes.

C’est un acte notarié établi en présence de deux témoins. Il précise la dévolution successorale d’une personne (les héritiers ou légataires), et les proportions pour lesquelles chacun d’entre eux est appelé à la succession. Il s’agit d’un certificat à force probante limitée.

C’est un convention écrite et passée entre particuliers, sans avoir besoin de faire appel à un officier ministériel. C’est le contraire de « l’acte authentique ».

Cet acte est rédigé, signé par les parties sans l’aide d’un officier publique. Dans une vente, il peut s’agir d’un acte qui prépare à la conclusion d’une affaire. L’acte « sous seing privé » est très fréquent en matière de location de bien.

Se dit de l’ensemble des actifs d’une société après déduction de l’ensemble de ses dettes.

Il s’agit de la somme de la valeur réelle, au jour du décès d’une personne, de l’ensemble des biens du défunt qui sont imposables aux droits de succession. Demandez à votre Avocat à Reims, Maître Carole EVRARD.

Les actions sont des titres négociables (qui sont cotés ou non) représentatifs d’une fraction du capital d’une société de capitaux. Ils conférent à leur titulaire les droits de n’importe quel autre actionnaire.

Se dit d’une activité qui par sa nature relève d’une catégorie de revenus différente de celle dont est issue l’activité principale du contribuable en question. Questionnez votre Avocat à Reims, Maître Carole EVRARD.

Il s’agit de synonymes qui désignent toute personne inscrite auprès d’une caisse de retraite. Elle lui verse des cotisations ou en perçoit une retraite.

L’administrateur est un professionnel effectuant des opérations de gestion immobilière dans le cadre defini d’un mandat. On distinguera :

• la gestion d’immeubles en copropriété où le gestionnaire occupe la fonction de syndic,
• la gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s’occupe de la gestion locative.

C’est une personne qui a le pouvoir de gérer tout ou partie d’un patrimoine d’une personne déterminée.

C’est la création par un jugement d’un lien de filiation entre deux personnes généralement étrangères. On distingue l’adoption :

• « plénière », qui rompt tous les liens existant entre l’adopté et sa famille d’origine,
• Et « simple », qui laisse subsister des liens entre l’adopté et sa famille d’origine.

Se dit par opposition aux enfants légitimes (ou naturels), d’un enfant né en dehors du mariage, mais dont le père ou la mère était marié avec une tierce personne lors de sa conception. Interrogez Maître Carole EVRARD, Avocat à Reims.

C’est un intermédiaire mettant en relation le propriétaire de biens immobiliers avec l’acheteur ou le locataire. L’agent immobilier doit obligatoirement être agréé par la préfecture de sa région. Ces informations doivent impérativement faire l’objet d’un affichage dans les agences.

Il s’agit d’une procédure administrative qui permet à un contribuable de bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire pour des opérations précises et prévues par la loi.

C’est un terme fréquemment utilisé pour signifier des diminutions d’impôt temporaires, souvent accordées aux contribuables aux revenus les plus modestes.

Il s’agit d’une aide est versée, sous conditions spéciales de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale avec l’aide d’un prêt qui, lui, n’ouvre pas droit à l’A.P.L.

Il s’agit de sanctions financières, le plus souvent caractérisées par l’application d’intérêts de retard.

Se dit du montant déductible du revenu imposable et accepté par le fisc. Il vient en compensation de la perte probable de valeur du bien qui a produit le revenu en cause.
EXEMPLE : des revenus qui proviennent de la location de biens d’équipement sont imposables, après déduction des frais et amortissements autorisés.

Il s’agit du pourcentage de l’investissement pouvant être déduit du revenu imposable. C’est un dispositif qui permet au propriétaire d’un logement neuf locatif de déduire de ses revenus fonciers.

Les annuités sont les versements qu’un souscripteur effectue tous les ans sur un contrat.N’hésitez pas à consultez le Cabinet EVRARD Avocat, Avocat à Reims.

Un apport personnel peut être constitué par les fonds détenus par l’emprunteur ou par un prêt 1%. Le montant de cet apport est un élément déterminant du taux qui sera appliqué sur le crédit immobilier. Plus l’apport personnel sera grand, plus les conditions financières du prêt principal seront attractives.

Si l’on opte pour un contrat dit multi supports, on peut alors transférer totalement ou partiellement l’épargne d’un support à un autre. Le transfert supporte souvent des frais, mais n’est pas générateur de fiscalité.

Il s’agit d’un synonyme de « redevable ». Ce terme est souvent utilisé pour désigner le contribuable personnellement tenu au paiement de l’impôt, du fait de son activité ou bien des opérations qu’il effectue.

L’assurance est un système qui permet de répartir sur un grand groupe de personnes le poids financier des dommages subis par quelques-uns d’entre-eux.

Elle couvre les dommages causés aux biens. L’assureur est uniquement tenu de verser une somme définie permettant d’indemniser tous les effets du dommage

Elle couvre les dommages causés à des personnes. Et ce quelle que soit l’importance du dommage en question. L’assureur doit verser une somme forfaitaire déterminée lors de la signature du dit contrat.

Elle couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires de ses fautes. Pour plus d’information, consultez Maitre EVRARD, Avocat à Reims.

Ici, l’emprunteur doit être couvert, moyennant une prime, par une assurance décès-invalidité. Cette assurance prend en charge les sommes qui restent dues au titre du prêt immobilier ou le remboursement des échéances. Ainsi, en aidant l’emprunteur à surmonter de probables difficultés, l’assurance lui permet de conserver sa demeure dans son patrimoine.

Lors d’une situation de chômage, l’assurance perte d’immobilier garantit la continuité des remboursements. L’assurance prend alors temporairement en charge une partie des échéances de l’emprunteur et l’aide à surmonter des difficultés inhérentes au chômage.

L’assurance-vie est un contrat dans lequel, en échange d’une prime, l’assureur s’engage à verser au bénéficiaire, un capital ou une rente en cas de décès de la personne assurée.

C’est l’attribution d’un bien à un indivisaire en vertu des dispositions légales.

Ceci qualifie une libéralité qui constitue une simple avance sur part de succession à recevoir par son bénéficiaire. Contraire d’une libéralité préciputaire.

Se dit des clauses insérées dans le contrat de mariage ou mécanismes matrimoniaux légaux qui permettent de favoriser l’un des époux, en échappant en principe aux règles des libéralités.
EXEMPLE : une clause de préciput, clause de partage inégal de la communauté ou clause d’attribution intégrale de la communauté.

Il s’agit du document envoyé par l’administration au contribuable. Il précise de façon détaillée l’assiette de l’impôt, ainsi que le montant à payer et le délai de paiement.

Il s’agit d’un acte par lequel l’administration :

• fait sommation au contribuable d’acquitter l’impôt pour lequel il a reçu son avis de recouvrement,
• et annonce qu’au terme d’un délai de 20 jours elle pourrait alors engager des poursuites.

C’est la première étape de la procédure de recouvrement, elle est engagée systématiquement par l’administration en cas de non-paiement de l’impôt. La notification de mise en recouvrement est le point de départ du délai de réclamation ouvert au contribuable afin de contester l’imposition.

C’est un document qui informe le contribuable qu’il fera l’objet d’un contrôle fiscal.

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